Bonjouir,
Il est à la mode, de nos jours, de voir des mutualisations de services entre les EPCI et les CT membres. de plus, la nouvelle loi le prévoit; à ne pas confondre avec les transferts de service...
par contre, quelle est la procédure pour les agents qui sont mis à disposition?
est-ce une mise à disposition classique (avec l'accord de l'agent) ou exsiste-t-il une possibilité de faire des mises à disposition "collectives" sans accord des agents? si oui, sur quelle bases juridiques...
un extrait d'une note que j'avais faite sur la question
"Instituées dans une perspective d'optimisation de la gestion de la ressource humaine, les deux mesures présentent plusieurs similitudes, mais demeurent néanmoins fondamentalement distinctes dans leurs conditions et modalités de mise en ½uvre.
Prêts temporaires de main d'½uvre, l'une et l'autre requièrent la formalisation des relations entre les structures d'origine et d'accueil, dans une convention, au sujet de laquelle, les textes précisent qu'elle prévoit les conditions de remboursement de la mise à disposition.
Toutefois, ces deux dispositifs procèdent de deux logiques différentes :
- Une logique statutaire et individuelle d'un coté, qui tend, par définition, à protéger l'agent mis à disposition, notamment en exigeant son accord préalable ainsi que l'édiction d'actes administratifs unilatéraux réglant la situation individuelle de chaque agent ;
- Une logique d'organisation administrative de l'autre coté, où le collectif prime sur l'individuel : la mise à disposition de services passe outre le consentement des agents compris dans le service en cause."
Bonjour,
Personnellement mon poste est "mutualisé" sur 4 syndicats. Par contre je réalise les mêmes missions pour tout le monde (je ne fais pas x heures pour l'un, y heures pour l'autre etc) car c'est pour un projet commun.
Une structure a crée le poste et les 4 EPCI ont signé une convention de participation financière (avec un prorata calculé selon des critères de territoire (population, superficie...)).
Je ne sais pas du tout si c'est "la bonne façon" de faire, il y a surement plein de choses à revoir, mais pour le moment ça fonctionne et ça a été accepté par le contrôle de la légalité.
Les 4 EPCI vont se regrouper en structure unique (effectif au 1/01/2012 j'espère!) après 2 ans de ce travail conjoint.
je suis moi aussi mutualisée. pas de mise à disposition non plus chez moi, mais par contre je dois estimer le temps de travail passé pour chaque structure, je suis salariée par un et l'autre lui rembourse mon temps.
C'est loin d'être parfait mais c'est aussi passé au CL et ça fonctionne depuis près d'un an et demi.
n'y a-t-il pas un risuqe d'emploi fictif?
Tu dis ça rapport à l'actu?
Sinon, je vois pas...