Bonjour, je vous expose mon probleme :
Mon centre Hospitalier dispose d'un terrain laissé en friche depuis X années. Si je lui applique les critéres de domanialité ( appartenance, affectation et aménagement) ce terrain est un terrain privé.
Or, nous souhaitons le mettre à disposition d'une association qui se propose à titre gratuit d'un faire un parc à destination des patients. Du coup, le domaine pourrait devenir un domaine public.
Dois je proposer un contrat d'occupation temporaire (COT) ou bien un simple contrat d'occupation du domaine privé ?
En vous remerciant.
Citation de: Saga le Janvier 24, 2011, 10:32:05 AM
Bonjour, je vous expose mon probleme :
Mon centre Hospitalier dispose d'un terrain laissé en friche depuis X années. Si je lui applique les critéres de domanialité ( appartenance, affectation et aménagement) ce terrain est un terrain privé.
Or, nous souhaitons le mettre à disposition d'une association qui se propose à titre gratuit d'un faire un parc à destination des patients. Du coup, le domaine pourrait devenir un domaine public.
Dois je proposer un contrat d'occupation temporaire (COT) ou bien un simple contrat d'occupation du domaine privé ?
En vous remerciant.
si c'est du domaine privé tu peux faire un contrat privé...
ensuite reste à savoir si le fait que cela devienne un parc pour les patients n'a pas pour effet de mettre ces parcelles dans le domaine public.
Je pense que si.
Nous allons prendre une décision d'affectation dans le domaine public, et passer un Contrat d'occupation Temporaire. Comme ca, plus de doute ^^
A ce sujet, quelqu'un aurait des exemplaires de COT à me faire parvenir ?
Merci !
pourquoi ne pas faire un bail précaire pendant les travaux, et une AOT ensuite?