Bonjour à tous,
petite question sur lesquelles nos juristes ne sont pas d'accord:
compte tenu du calendrier des conseils municipaux, nous nous voyons obligés de lancer la publicité d'un marché avant que la délibération autorisant le maire à signer le marché passe en conseil municipal.
Ceci dit, le maire bénéficie d'une délibération de principe l'autorisant à signer tous les marchés à l'issue de la CAO, mais comme on dit, chez moi ils aiment avoir la ceinture ET les bretelles dont ils doublent la délib d'une délib spécifique à l'opération
Bref: puis je lancer ma consultation ou dois-je attendre le conseil municipal?
Merci!
La délibération autorisant le maire à signer peut intervenir soit en amont, soit en aval de la procédure.
Le mieux, c'est qd même, je pense, de prendre la délib' avt de lancer la procédure. Mais bon, on a parfois pas le tps.
Par contre, g un trou de mémoire. Si qqn pouvait rappeler les dispositions du CGCT concernant ces délibérations? Merci.
Heu... Il y a un petit problème dans votre histoire : si le maire a reçu délibération pour tous les marchés, le CM n'est plus compétent pour délibérer ou alors il doit retirer la délégation...
Citation de: Kpiaf le Janvier 21, 2011, 11:50:19 AM
Heu... Il y a un petit problème dans votre histoire : si le maire a reçu délibération pour tous les marchés, le CM n'est plus compétent pour délibérer ou alors il doit retirer la délégation...
Tu as raison, mais apparemment, chez eux, y a un double effet kiss Kool. LOL
Moi, je parlais en cas d'absence de délégation.
Voilà les dispositions du CGCT:
Article L2122-22
Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Article L2122-21-1 Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Mais apparemment mon service marché central nous a autorisés à ne passer que par la délib générale... après consultation du ministère et du contrôle de légalité. ouf ...