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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: RV le Janvier 21, 2011, 10:04:22 AM

Titre: Convention droit de passage
Posté par: RV le Janvier 21, 2011, 10:04:22 AM
Bonjour à tous,

Nous construisons un outil et pour permettre l'accès à cet outil, l'entreprise qui possède une voie parallèle à ce projet serait d'accord pour autoriser le passage de nos camions.
Nous envisageons une convention d'utilité publique avec cette entreprise.

Qqn aurait un modèle du genre??

Merci d'avance ;-)))