ma collectivité est confrontée à une réclamation d'une personne qui acassé ces lunettes en tombant sur la voie publique.
je souhaite savoir si ma collectivité peut indemniser cette personne en dehors de tout contentieux, alors que notre assurance refuse de prendre en charge le remboursement des frais de lunettes?
et comme çà vous paierez tout et n'importe quoi .....
En effet, l'assimilation du dommage de travaux publics à celui causé par un ouvrage public est une piste. Sachant cependant que le dommage de travaux publics dispense normalement de la règle de la décision préalable (à vérifier en cas d'assimilation). Sauf précision, seul le défaut d'entretien caractérisé est susceptible de générer la responsabilité (hors cas de responsabilité pour défaut de mise en oeuvre des pouvoirs de police, ce qui implique une situation particulièrement délicate). Vous avez donc face à vous un requêrant prêt à créer une décision préalable, non forcément nécessaire. Soit un requêrant éventuellement tenace.
N'y avait-il pas une histoire touchant aux 11 cm concernant les dommages liés à l'état de la voirie (lesquels peuvent rapidement raccourcir, sauf constat d'huissier) ?
Soit un contentieux qui peut normalement s'éviter.
Cordialement,
Il faut voir comme le dit Mr Fausser quelle est la raison de la chute (en quoi consiste le disfonctionnement que vous invoquez ?). Si la chute est le résultat de travaux fait par la commune ou d'un mauvais entretien de la voirie (comme l'a souligné RJ) alors vous pourrez indemniser, sinon je ne vois pas pourquoi il y aurait une indemnisation...
elle s'est pris les pieds dans un pavé.
mais la question n'est pas tant de savoir comment je peux éviter d'indemniser.. mais plutot comment puis-je indemniser ( délib? transaction?) et sur quels fondements? .. car j'ai des élus plutot grands princes dans cette affaire...