Bonjour,
En tant que CC nous avons plusieurs déchetteries. Les usagers circulent au sein de celles-ci avec leurs véhicules. Or, il arrive suite à des manoeuvres hasardeuses que les usagers causent des dommages à nos installations (poteaux, bennes...).
Souvent, la casse n'est pas trop importante et peut aisément être réparée par nos services techniques. Pb : cela à un coût. Jusqu'à présent afin de récupérer ce coût un constat amiable était établi avec le fautif.
Le service souhaite savoir s'il pouvait y avoir un autre moyen légal de faire payer les dégats à l'usager sans passer par les assurances : cette procédure est en effet souvent longue et pénalisante pour l'usager (malus) ce qui semble disproportionné.
Avez-vous des pistes ? ou seul le passage par l'assurance peut-il permettre de régler légalement ces pbs ?
Merci d'avance
il y a eu u n post sur un sujet semblable concernant les dégâts causés à la voirie il me semble :-)
Merci tragique - j'ai bien trouvé ce post mais les réponses me semblent un peu confuses...
Peut-on demander à la personne ayant commis la dégradation une réparation pécuinaire et sous quelle forme - titre de recettes ? Celle-ci peut-elle être forfaitaire ?
+ d'après l'intervention de DF cela doit être approuvé par le Conseil
Qqn pour éclairer ma lanterne ? (je dois l'avouer qui tourne au ralenti aujourd'hui...)
Un avis ?
Merci d'avance
Citation de: cat51 le Novembre 19, 2008, 11:20:25 AM
Un avis ?
Merci d'avance
il me semble qu'il y a de la jurisprudence qui dit que la collectivité ne peut se faire justice elle-même en facturant la remise en état directement à l'auteur des faits sans passer par l'office d'un juge (sauf dans les cas ou un texte l'y habilite expressément comme en matière de travaux d'urgence impérieuse).
donc cela veut dire quoi, nous devons porter plainte systématiquement et faire la déclaration aux assurances?
j'ai lu une circulaire sur la transaction proposée par le maire...mais est-ce que cela ne s'applique pas qu'en cas de dommages volontaires?
Très concrètement et très simplement, comment faites-vous lorsqu'un usager de bonne foi, vient en mairie pour dire qu'il a abîmé un poteau en bois et qu'il souhaite rembourser la commune?
je souhaite me mettre au clair par rapport à ces situations.
Merci