Hello les amis vous avez entendu parler de cette loi ? Elle a été voté par le sénat et devait être soumis à l'assemblée nationale ! Qu'en est il ? J'ai fait des recherches, po trouver...des infos ?
heu... je crois bien que le CIL existe depuis 2004....
mais peut être y a -t-il du nouveau sur son statut ???
pour des infos voir icihttp://www.cnil.fr/la-cnil/nos-relais/correspondants/pourquoi-designer-un-cil/
Oui ça existe depuis de 2004, mais une nouvelle loi a vu le jour début 2010 ! Aucune info ?
Heu . . . pas vu passer de nouvelle Loi !
Michel
CIL (piètre CIL ; mais CIL) ;-)