Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Monsieur K le Janvier 13, 2011, 03:50:53 PM
Titre: CLECT
Posté par: Monsieur K le Janvier 13, 2011, 03:50:53 PM
Bonjour
Lors d'un transfert de compétences d'une commune vers un EPCI, la commission locale d'évaluation des charges transférées doit établir un rapport. A votre avis, la CLECT doit elle être saisie avant le transfert ou après ? Merci par avance.