L'article 11 de la loi Le PORS consacre le principe de protection fonctionnelle des agents (prise en charge des frais de justice notamment) victimes "de menaces, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime à l'occasion de leurs fonctions".
Un collègue a fait l'objet d'une agression physique, sur son lieu de travail et pendant les horaires de travail, par un autre agent. Il a déposé une plainte eta demandé à la CT de lui accorder la protection fonctionnelle afin de porter l'affaire au pénal.
La CT a refusé au motif que le "lien de causalité entre le fait générateur et les fonctions de l'agent n'est pas avéré"
Qu'en pensez-vous?
Suis d'accord si l'origine de la rixe n'a rien à voir avec les fonctions exercées par l'agent victime.
L'agent victime a-t-il eu l'occasion d'informer sa hiérarchie sur ses relations de travail dégradées avec l'auteur de l'agression?
Un rapport existe-t-il concernant cet état de fait?
Ou est-ce simplement un pétage de plomb à cause d'un mot plus haut que l'autre?
Cet agent devait se rendre à une réunion à l'extérieur du siège et emprunter un véhicule du parc auto. Le responsable du parc auto l'a frappé sans aucune raison particulière.
Si ce n'est peut-être que ce responsable appartient à un syndicat différent du syndicat de la personne agressée et du mien
Cet agent était donc bien dans l'exercice de ses "fonctions" puisque se rendant à cette réunion sur ordre de son responsable hiérarchique et a été victime de "violences".
L'agent a informé l'autorité suite à l'agression, qu'il avait porté plainte, qu'il demandait à ce que l'agresseur soit sanctionné disciplinairement. Il a transmis son rapport appuyé de témoignages.
Citation de: Kpiaf le Janvier 12, 2011, 09:48:34 AM
Suis d'accord si l'origine de la rixe n'a rien à voir avec les fonctions exercées par l'agent victime.
Pas certain de te suivre là ....
J'ai l'impression que tu te raccroches à la faute de service .... Probablement parce que l'auteur des violence est également un agent.
Or la protection contre les attaques ne me semble pas devoir être liée au service de la même manière que pour qualifier la faute de service, on parle uniquement de l'attaque subie à l'occasion des fonctions.
suis assez d'accord avec le piaf
il faut connaitre la cause de l'agression pour déterminer si la protection focntionnelle peut être sollciitée
ex : si un agent frappe un autre agent parce que ce dernier a des relations adultérines avec sa femme, on ne voit pas bien effectivement le lien de causalité avec les fonctions de l'agent agressé ou sa qualité de fonctionnaire et dc point de protection fonctionnelle
en revanche si le responsable marché frappe un technique car il est excédé par son incapacité à assimiler ses demandes...on sent que la protection focntionnelle peut être justiifée
Ce qui peut arriver également dans ce type de cas (altercation entre deux agents), c'est la double demande de protection fonctionnelle!
S'il n'y a pas de témoins, ou si les témoignages sont contradictoires, c'est très difficile à déméler...
Les faits relatés par une des deux parties :
L'agent agressé (On l'appèlera agent A) se rend sur le parking des véhicules et demande à un agent (on l'appèlera agent B) sur place quel véhicule il doit prendre pour se rendre à la réunion prévue
L'agent B lui dit quelque chose comme "je ne sais pas, débrouille toi"
L'agent A lui répond quelque chose comme "Tu travailles au parc auto, c'est donc à toi de me dire"
L'agent B s'en va
Le chef de l'agent B (appelons le agent C) arrive et dit à l'agent A :"pourquoi tu agresses B?"
L'agent A : "j'agresse pas B, je lui demande de faire son boulot"
L'agent C frappe alors l'agent A
Citation de: le biscuit le Janvier 12, 2011, 11:56:29 AM
ex : si un agent frappe un autre agent parce que ce dernier a des relations adultérines avec sa femme, on ne voit pas bien effectivement le lien de causalité avec les fonctions de l'agent agressé ou sa qualité de fonctionnaire et dc point de protection fonctionnelle
Parce que n'est pas à la qualité d'agent public qu'il convient d'attribuer nos innombrables succès auprès de la gent féminine ?
Quels fripons nous sommes, nous autres, fonctionnaires ! Ma parole, nous rendrions des points à n'importe quel officier ! Qu'une dame en chapeau montre seulement le bout de son nez, et nous passons infailliblement à l'attaque !Bon, plus sérieusement, après examen plus approfondi de la question, je tempère mes propos si les violences sont commises en raison d'une qualité autre que celle de fonctionnaire ....
Mais en l'espèce, au vu des éléments ça se tient.
Citation de: le biscuit le Janvier 12, 2011, 11:56:29 AM
suis assez d'accord avec le piaf
il faut connaitre la cause de l'agression pour déterminer si la protection focntionnelle peut être sollciitée
ex : si un agent frappe un autre agent parce que ce dernier a des relations adultérines avec sa femme, on ne voit pas bien effectivement le lien de causalité avec les fonctions de l'agent agressé ou sa qualité de fonctionnaire et dc point de protection fonctionnelle
en revanche si le responsable marché frappe un technique car il est excédé par son incapacité à assimiler ses demandes...on sent que la protection focntionnelle peut être justiifée
histoire vécue en sens inverse mais ça s'est limité (!) à des menaces de poing dans la g.... l'affaire a été étouffée
Citation de: anna le Janvier 12, 2011, 12:23:56 PM
histoire vécue en sens inverse mais ça s'est limité (!) à des menaces de poing dans la g.... l'affaire a été étouffée
Faut pas jouer à ça. On peut vite s'étouffer avec un poing dans la gu**** .
LOL
c'est pas marrant... lol
Plus sérieusement, compte tenu que l'agent A doit apparemment bénéficier de la protection fonctionelle et que la CT ne souhaite pas lui accorder, le seul recours serait donc devant le TA contre la décision de ne pas accorder la protection fonctionnelle?
Une jurisprudence du CE sur ce sujet issue d'une réponse ministérielle http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002110.html
"À cet égard, le Conseil d'État rappelle de manière constante que, pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite le bénéfice de ces dispositions, la collectivité publique peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée (CE, 14 novembre 2007, n° 296698, Commune de Coudekerque-Branche ; CE, 23 juillet 2008, n° 308238, M. Menage)."
Et s'il y a un doute sérieux sur la légalité du refus de protection fonctionnelle et que le caractère urgent de la situation justifient la suspension de la décision de refus, on peut engager un référé suspension auprès du TA (CE 14 décembre 2007, req. n° 307950).
Citation de: R.J le Janvier 12, 2011, 12:13:09 PM
Bon, plus sérieusement, après examen plus approfondi de la question, je tempère mes propos si les violences sont commises en raison d'une qualité autre que celle de fonctionnaire ....
Mais en l'espèce, au vu des éléments ça se tient.
Le premier message permettait bien, me semble-t-il, de répondre par la négative dans la mesure où la cause semblait étrangère aux fonctions.
J'ai d'ailleurs le sentiment que c'est bien toujours le cas... Car il me semble qu'il s'agit plus d'un conflit de personne qui n'a rien à voir avec les fonctions exercées par les protagonistes.
Citation de: Kpiaf le Janvier 13, 2011, 09:18:41 AM
J'ai d'ailleurs le sentiment que c'est bien toujours le cas... Car il me semble qu'il s'agit plus d'un conflit de personne qui n'a rien à voir avec les fonctions exercées par les protagonistes.
Si mon responsable du pool véhicule me décoche un direct quand je viens de lui dire que c'est un feignant parce qu'il m'a refusé un véhicule .... On est dans une relation de travail ....
Citation de: RV le Janvier 12, 2011, 01:02:19 PM
Une jurisprudence du CE sur ce sujet issue d'une réponse ministérielle http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002110.html
"À cet égard, le Conseil d'État rappelle de manière constante que, pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite le bénéfice de ces dispositions, la collectivité publique peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à l'origine de l'action au titre de laquelle la protection est demandée (CE, 14 novembre 2007, n° 296698, Commune de Coudekerque-Branche ; CE, 23 juillet 2008, n° 308238, M. Menage)."
Sur ce cas, on est dans le cadre du fonctionnaire poursuivi, pas du fonctionnaire victime. Faute personnelle pour refuser la protection au fonctionnaire poursuivi, IG pour refuser la protection à la victime.
Citation de: R.J le Janvier 13, 2011, 11:42:27 AM
Si mon responsable du pool véhicule me décoche un direct quand je viens de lui dire que c'est un feignant parce qu'il m'a refusé un véhicule .... On est dans une relation de travail ....
Dans une relation de travail, certes. Mais la rixe n'a rien à voir avec la qualité de fonctionnaire de la victime... C'est d'autant plus douteux que les deux agents impliqués sont eux-mêmes fonctionnaires. J'avoue que je ne suis pas entièrement convaincue.
Cela dit en passant, le responsable du parc n'oserait jamais me faire une chose pareille... Sauf à ce qu'il soit suicidaire ! :-)))))))
Citation de: Kpiaf le Janvier 13, 2011, 11:53:38 AM
Dans une relation de travail, certes. Mais la rixe n'a rien à voir avec la qualité de fonctionnaire de la victime... C'est d'autant plus douteux que les deux agents impliqués sont eux-mêmes fonctionnaires. J'avoue que je ne suis pas entièrement convaincue.
C'est sur ce point qu'il me semble qu'il faut distinguer d'avec la faute de service ... La question me semble moins en la matière de trouver
l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, que de se retrouver face à des actes commis du fait des fonctions. Et comme je le distinguais sur la référence d'RV, l'aspect victime/poursuivi perturbe la chose.
Il ne faut pas remonter trop loin dans la causalité non plus. La
causa proxima est liée au service ....
Citation de: Kpiaf le Janvier 13, 2011, 11:53:38 AM
Cela dit en passant, le responsable du parc n'oserait jamais me faire une chose pareille... Sauf à ce qu'il soit suicidaire ! :-)))))))
Le mien n'en est pas même à se demander s'il oserait ou non ....
Ok donc
Citationcompte tenu que l'agent A doit apparemment bénéficier de la protection fonctionelle et que la CT ne souhaite pas lui accorder, le seul recours serait donc devant le TA contre la décision de ne pas accorder la protection fonctionnelle?
Un référé suspension permettrait en sus d'aller plus vite.
Je reviens sur cette triste histoire.
L'agent A (celui qui a été agressé) a saisi le procureur au pénal. L'audience a déjà eu lieu, le verdict sera prononcé en fin d'année
Entre temps l'agent A a déposé une requête au TA contre la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle.
La collectivité joue la montre et a déjà demandé deux fois un délai supplémentaire au TA que le TA lui a accordé.
L'agent A a engagé des frais dans les deux contentieux alors que sa CT aurait du lui accorder la protection fonctionnelle.
Est-il possible de répliquer en mettant en cause le délai pris par la CT pour répondre à la requête?