Bonjour,
Une société se rapproche d'une collectivité locale en vue d'obtenir une garantie d'emprunt lui permettant d'obtenir des conditions de pret plus avantageuses pour édifier sur la territoire de la commune un batiment de créche. "Jusque là tout va bien "comme dirait l'autre....
En sachant que le service public de créche est actuellement réalisé par le biais d'une marché public d'accueil collectif qui arrive à échéance fin 2011,
et que la société précitée va trés certainement candidater à la prochaine procédure de dévolution de gestion de la créche (quelle soit lancée sous la forme d'une DSP ou d'un marché public),
y a t il un risque que la garantie d'emprunt accordée aujourd'hui par la collectivité soit requalifiée plus tard en aide publique ou sanctionnée par le droit de la concurrence?
Quel est l'état du droit positif? Avez vous des éléments sur le sujet.
Merci de votre réponse.
J'ai trouvé cette référence : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-64671QE.htm
qui me semble pouvoir étre utilisée et qui considére qu'à priori le fait que l'entreprise bénéficie d'une garantie d'emprunt ne lui interdit pas en soit de candidater à la procédure de dévolution du service de créche.
Pouvez vous me faire part de votre avis.
Je doit apporter des éléments cet PM.
Merci de votre réponse.
garantie d'emprunt pour le même objet donc avantage donc distorsion concurrence dont "OUT" pour moi