Bonjour à tous,
Comme je n'y vois plus bien clair dans les histoires de délégation,
pourriez vous m'indiquer dans quelles conditions un agent de la police municipale peut il déposer une plainte au nom de la ville,
et surtout (car d'actu) dans quelles conditions peut il représenter les intérêts de la ville lors d'une audience au tribunal correctionnel ?
Sachant que le maire dispose de la délégation accordée en vertu de L2122-22 cgct pour intenter les actions en justice ou défendre les intérets de la commune devant tout type de juridiction et de contentieux.
Merci par avance,
Voici qques éléments de réponse :
Le maire, ayant reçu délégation d'ester en justice, peut-il charger le chef de police municipale de le représenter dans une affaire devant un tribunal ?
Le maire ne peut en aucun cas donner de délégation à un agent communal pour agir en justice.
Le conseil municipal peut charger, en tout ou partie, le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » (art. L 2122-22, 16° du CGCT). Ce qui est notre cas.
Lorsque le maire agit en vertu d'une délégation générale fondée sur l'article L 2122-22, il n'est pas autorisé à déléguer à ses adjoints la mission qui lui a été ainsi déléguée par le conseil municipal, à moins que celui-ci ne l'y ait autorisé dans sa délibération. En effet, et conformément à l'article L 2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal aux adjoints, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal.
Mais les agents ne sont pas mentionnés et ils ne peuvent pas recevoir délégation du maire sur ces domaines. Les délégations à des agents sont possibles mais très restrictives. Il n'est nullement fait état de la PM.
Des avis ? des pratiques ?