un accord-cadre a une durée maximale de 4 ans.
la durée d'exécution de mon marché subséquent de maîtrise d'oeuvre va certainement dépasser ces 4 ans.
je me suis donc posée la question de savoir si je devais ou non prévoir une durée supérieure à 4 ans pour mon accord-cadre et le jusifier.
or on m'a précisé que ce n'était pas nécessaire et que c'était la nature même du marché (maîtrise d'oeuvre) qui faisait que sa durée d'exécution allait excéder la durée de validité de l'accord-cadre.
OK mais si la durée d'exécution de mon marché subséquent dépasse de plusieurs années la durée de validité de l'accord-cadre, cela m'embête quand même sérieusement...
votre avis?
"Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques."
donc non ce n'est pas interdit de depasser les 4 ans mais c'est limité. je ne vois pas en quoi la nature d'un marché de MOE obligerait à depasser les 4 ans. On parle bien de MOE loi MOP et textes règlementaires qui s'ensuivent ?
Si vous avez un marché de MOE qui est si long, il doit être important donc mériterait peut être une procédure plus adéquate ? selon quel procédure avez vous passé votre AC ? mono-attributaire ?
AC mono-attributaire en procédure adaptée.
avec 1er MS : diagnostic
et 2nd MS : mission de base
AC de maîtrise d'oeuvre portant sur un monument historique classé (collégiale).
Je ne suis pas pas le pro du sujet donc peut être attendre d'autres réponses. Cela dit même-ci la durée me paraît vraiment très longue, la procédure d'AC ayant été faites pour l'ensemble de cette MOE, si cela depasse légérement les 4 ans pour moi, ca se tient.
Cela dit, si la nature de l'opération est par nature plus longue que 4 ans, il faut tout simplement faire durée l'AC plus que 4 ans. Si cela paraît si evident à vos collègues, ils pourront facilement le justifier....
ok merci pr ta réponse.
je pense que mon marché de MOE va largement excéder ces 4 ans.
mais je n'ai pas indiqué une durée de validité de l'AC plus longue après avoir recueilli l'avis d'une formatrice (malgré mon inquiétude pourtant...)
mais bon, on était en PA, pas de transmission au contrôle de légalité...
là j'ai exactement le même dossier à faire.
et je ne sais tjrs pas quoi faire (prolonger cette durée ou pas) sachant que dans ce domaine (MH classé), c compliqué...
en tt cas, c'est un cas de conscience pr moi.
Donc n'hésitez pas à me donner vos avis sur la question...
Les accords- cadres ne sont vraiment pas adaptés à de la maitrise d'½uvre !
Entièrement d'accord avec Lepouch. Sans compter que ce n'est pas vraiment un accord-cadre cette affaire ...
Mais sur ce qui est fait, aucun souci pour que le MS dépasse les 4 ans ....
même s'il dépasse largement les 4 ans ?
Même.
Car ce n'est pas un AC.
A mon sens, la durée max de quatre ans résulte principalement de la nature particulière des AC. Dans la logique initiale, les AC sont nécessairement pluri-attributaires. La durée maximale de quatre ans se justifie en fait par l'interdiction de fermer un marché pendant une durée trop longue, en accordant une exclusivité pour l'attribution de marchés dont les conditions ne sont pas initialement définies. On n'est loin de cette logique en l'espèce.
Risque à peu près nul pour moi.
j'ai exactement la même interprétation que toi.
c'est la nature même du marché de maîtrise d'oeuvre (qui sera conclu assez tôt - 1 an après l'entrée en vigueur de l'AC) qui fait que sa durée d'exécution dépasse (même largement - je parle en terme d'année - ) la durée de validité de l'acord-cadre.
Dc pr moi, pas besoin de prévoir une durée de valité de l'AC plus longue.
Après, c'est mon interprétation perso...
j'ai trouvé exactement la question que je me pose sur le lien suivant :
http://marchespublics.weka.fr/question/peut-on_conclure_un_accord-cadre_de_location-maintenance_de_4_ans_avec_des_marches_subsequents_correspondant_a_chaque_location_d-une_duree_de_5_ans_-2599
marché subséquent qui dépasse largement la durée de validité de l'AC...
je maintiens que la nature du marché fait que ça dépasse largement...
donc je reste sur une durée d'AC de 4 ans.
nous sommes en procédure adaptée....des risques selon vous ?