Soit une paroi rocheuse, en contrebas de laquelle se siture une habitation, et au dessus de laquelle passe une route communale.
Cette paroi n'a jamais connu l'intervention de la main de l'homme (pas de murets de soutènement ou autre) et menace de s'effondrer. Des travaux de confortement sont nécessaires.
la propriété du dessus emporte celle du dessous, et la paroi étant en contrebas de la route on pourrait considérer que c'est une servitude d'utilité publique, et que c'est à la commune de faire les réparations.
Cependant, une partie de la paroi appartient au propriétaire du dessous (un bornage a été fait), et il a intérêt à ce que cette dernière soit consolidée sinon sa maison est en péril.
Que feriez vous? demande d'une expertise judiciaire pour voir à qui profitent les réparations? autre?
Merci
connu le même cas avec une RD
c'est le CG qui a pris en charge les travaux
sauf décaissement par le fond inférieur, c'est au fond supérieur de s'assurer du soutien de ses terres.
accessoirement, bornage ou pas, ce mur naturel constitue bien un accessoire indispensable de la voirie. d'ailleurs, bornage avec le domaine public, je ne connais pas...
et enfin facturer à un particulier des travaux relevant sans péril imminent de la police de protection des risques naturels me semble... hasardeux.
je connais des collectivités -une commune et un CG- qui se renvoient la balle et là, c'est bien plus drôle.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Janvier 05, 2011, 05:20:13 PM
sauf décaissement par le fond inférieur, c'est au fond supérieur de s'assurer du soutien de ses terres.
accessoirement, bornage ou pas, ce mur naturel constitue bien un accessoire indispensable de la voirie. d'ailleurs, bornage avec le domaine public, je ne connais pas...
et enfin facturer à un particulier des travaux relevant sans péril imminent de la police de protection des risques naturels me semble... hasardeux.
je connais des collectivités -une commune et un CG- qui se renvoient la balle et là, c'est bien plus drôle.
qu'appellez vous décaissement du fonds inférieur?
Citation de: Coccy le Janvier 05, 2011, 05:15:59 PM
connu le même cas avec une RD
c'est le CG qui a pris en charge les travaux
tu as des détails Coccy? tu m'intéresses!
Citation de: mim le Janvier 06, 2011, 08:36:48 AM
tu as des détails Coccy? tu m'intéresses!
Citation de: mim le Janvier 06, 2011, 08:36:13 AM
qu'appellez vous décaissement du fonds inférieur?
le fond inférieur est constitué de la propriété située en contrebas
quant aux détails, je n'ai vraiment pas grand chose puisque c'est le conseil général qui a géré le dossier, s'agissant d'une route départemantale dans mon cas
ce que j'en sais, c'est qu'il a pris à sa charge l'intégralité des travaux relevant de la remise en état de la route et de son soutènement chez le particulier, y compris à l'intérieur des bâtiments qui étaient concernés
à qui appartiennent les matériaux qui menacent de tomber ?
Ces celui à qui appartiennent ces matériaux qui sera responsable de leur chute sauf si ce sont des travaux entrepris par le fond inférieurs qui ont provoqué cette chute (décaissement par exemple).
Citation de: bertrand le Janvier 06, 2011, 09:54:46 AM
à qui appartiennent les matériaux qui menacent de tomber ?
Ces celui à qui appartiennent ces matériaux qui sera responsable de leur chute sauf si ce sont des travaux entrepris par le fond inférieurs qui ont provoqué cette chute (décaissement par exemple).
les premiers blocs menaçant de tomber appartiennent au propriétaire de l'habitation ; le soucis est que la chute de ces éléments risque d'entraîner un glissement plus généralisé du terrain, entraînant éventuellement la route...
à mon sens, la particularité de la situation nécessiterait un diagnostic préalable permettant d'établir les différentes responsabilités
Citation de: Coccy le Janvier 06, 2011, 10:49:20 AM
à mon sens, la particularité de la situation nécessiterait un diagnostic préalable permettant d'établir les différentes responsabilités
Je suis assez d'accord avec Coccy. Surtout que n'ayant pas eu, a priori, d'intervention humaine sur cette paroi, il faut également repéré quels sont les évènements climatique ou géologique qui sont à l'origine de cette futur chute.
Est ce que l'habitation a bien été construite conformément au plan de prévention des risques naturels ???
Le propriétaire n'avait-il pas des obligations de constructions à tant de mètres de la paroi rocheuse ???
Citation de: Blie le Janvier 06, 2011, 11:06:02 AM
Je suis assez d'accord avec Coccy. Surtout que n'ayant pas eu, a priori, d'intervention humaine sur cette paroi, il faut également repéré quels sont les évènements climatique ou géologique qui sont à l'origine de cette futur chute.
Est ce que l'habitation a bien été construite conformément au plan de prévention des risques naturels ???
Le propriétaire n'avait-il pas des obligations de constructions à tant de mètres de la paroi rocheuse ???
+1!
et dans l'attente de ces éléments, voire à prendre un arrêté de péril??
Citation de: mim le Janvier 06, 2011, 08:36:13 AM
qu'appellez vous décaissement du fonds inférieur?
quand le fond inférieur a creusé sous le niveau du terrain naturel soutenant la route.
Blie et Coccy, le référé expertise vous paraît pertinent?
(merci en tous cas!)
je dirais oui.
Penses bien à faire le tour de toutes les questions que tu souhaites voir expertisées.
Citation de: Blie le Janvier 06, 2011, 12:35:14 PM
je dirais oui.
Penses bien à faire le tour de toutes les questions que tu souhaites voir expertisées.
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