un pétitionnaire nous demande le remboursement de la TLE sous pretexte que sa construction est inachevée car pleine de malfaçons et qu'il a obtenu un jugement en sa faveur lui accordant une indemnité pour la démolition/reconstruction de leur bien.
Il se fonde sur l'article 1723 quinquies du CGI.
Pour ma part, j'ai envie de lui répondre que :
1. le jugement n'ordonne pas de démolition mais condamne à verser des indemnités
2. la demande de remboursement est trop tardive (PC de 1995)
Qu'en pensez-vous
Merci
Dan