Je dois préparer un marché de mandat pour la gestion du patrimoine immobilier, qui confierait également au prestataire un mandat classique de mo déléguée (art 3 loi MOP). Comment monter ce truc ? sachant qu'il y aura une régie d'avances et de recettes, laquelle inclurait les sommes dévolues aux travaux objet de la mo déléguée ... suis-je claire ?
en gros une concession sans risques, une fausse DSP donc un vrai marché public !
on définit le besoin, on dit qui fixe les tarifs des loyers etc et on demande combien il prend pour faire çà ...
la régie de recettes et de dépenses est là pour les loyers et les paiements mais il devra respecter le CMP pour les dépenses ....
penser aussi à la réintégration des comptes et leur fréquences ....
aïe ! j'ai peur de ne pas tout comprendre comme il faut ... mon souci c'est la différenciation entre le mandat "normal" et le mandat de mo déléguée, j'ai du mal à articuler tout ça dans un même contrat ...
la loi MOP est faite pour construction et grosses réparations donc ce mandat ne concerne pas la gestion immobilière au sens classique des opérations de location et /ou de syndic ....
donc un mixte des deux donne un marché public art 29 sauf à mettre en place un PPP ou une concession ou une DSP mais faut respecter les critères respectifs pour être certain de la qualification du contrat
Citation de: speedy le Décembre 29, 2010, 07:36:20 PM
la loi MOP est faite pour construction et grosses réparations donc ce mandat ne concerne pas la gestion immobilière au sens classique des opérations de location et /ou de syndic ....
donc un mixte des deux donne un marché public art 29 sauf à mettre en place un PPP ou une concession ou une DSP mais faut respecter les critères respectifs pour être certain de la qualification du contrat
ok pour le 29 c'était prévu; en fait on aura de la gestion pure (encaissement loyers etc ...) mais aussi des travaux d'entretien et maintenance (mo déléguée ou pas ??? pour moi non) et de grosses répa (là mo déléguée sans aucun doute), mais bon pas facile à monter ce truc ... tu ferais quoi toi ? une DSP ? personne n'y songe apparemment ...
non pas de DSP car pas de risque pour le titulaire
idem pas de concession
PPP non plus car pas d'investissement .... et pas vraiment le but de prendre en charge par un loyer de votre part ....
reste le marché pur et dur tel que j'ai décrit plus haut avec une bonne description de ce que vous demandez ....avec les modalités qui vont bien car les travaux sont faits en mandat .... ou alors vous demandez une conduite d'opération ....
pas de risques, j'en suis pas si sûre ... ;-)
mais tu ne m'as pas répondu sur les travaux entretien/maintenance : pas de mandat mo déléguée n'est ce pas ? celà rentrera dans le mandat de gestion ?
conduite d'opé, non, ça n'ira pas, ce n'est ce que l'on cherche;
Citation de: goran le Décembre 29, 2010, 10:30:05 PM
pas de risques, j'en suis pas si sûre ... ;-)
risque sur la gestion ? si pas de recette ce serait pour leur pomme et non pour vous ?
Citation de: goran le Décembre 29, 2010, 10:30:05 PM
mais tu ne m'as pas répondu sur les travaux entretien/maintenance : pas de mandat mo déléguée n'est ce pas ? celà rentrera dans le mandat de gestion ?
suis d'accord avec toi, ce n'est pas un mandat loi MOP mais plutôt mandat de gestion ...
attention, il me semble que vous allez vous retrouvez dans le cadre ou il faut un accord préalable du TPM pour ce type de montage ..... au niveau des opérations comptables s'entend ....
Merci de tes réponses; pour le TP, à partir du moment où on va avoir une régie d'avances et de recettes (ça non plus j'y connais pas grand-chose !) je suppose qu'il va falloir son accord effectivement