ton post est bloqué!! je ne peux pas répondre! d'où ce nouveau post
au sujet du classement dans le domaine public d'une voie, le code de la voirie routière est ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006398534&idSectionTA=LEGISCTA000006149505&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20080211
il y a aussi le code général de la propriété des personnes publiques ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20081114
Merci et désolé pour le blocage du post