Si le sujet a déjà été abordé, je m'en excuse...
Les amis, ma collectivité souhaite que soit organisé un contrat de prévoyance, permettant aux agents de souscrire une assurance afin d'éviter une perte de salaire après 3 mois d'arrêt de travail. Il n'y aura cependant aucune prise en charge par la commune.
J'ai trouvé l'arrêt de la CJUE (15 juillet 2010, C-271/08) et une fiche question réponse de la DAJ. Cette dernière a une interprétation stricte de cet arrêt, et considère que les contrats passés pour la souscription de complémentaire santé sont des marchés de services d'assurance relevant alors de la catégorie 6 de l'annexe IIA de la directive 2004/18/CE, en conséquence ils doivent être soumis au CMP.
J'avoue que je trouve cette position un peu "tiré par les cheveux". L'Allemagne a été condamnée car elle n'a pas respecté les règles de mise en concurrence. Mais en l'espèce il y avait une partie de la rémunération des agents qui était versée sous forme d'épargne retraite... On peut considérer alors que le contrat était conclu à titre onéreux... (il s'agit plus d'une sorte de convention collective)
Dans mon cas, c'est juste une proposition (certes, contrat non obligatoire, comme le cas de l'Allemagne). Et aucune contrepartie financière se sera faite par la collectivité sous quelque forme que ce soit... C'est juste éviter aux agents de se trouver démunis...
En plus, la DAJ précise que pour estimer le montant du marché, il convient de prendre en compte le montant total versé à l'assureur... En l'espèce je n'en sais foutr..... rien... Je ne vais quand même pas lancer un AOO, car tout dépendra de la situation personnelle des agents... pour la collectivité, le montant est 0...
rencontrez vous les mêmes difficultés? Avez vous commencé à songer à un éventuel marché...
En cette période de noel, si qqn veut jouer au papa noel et me retirer cette épine du pied... Merci!
nous avons fait, dès lors que la collectivité ne donne aucune participation ce n'est pas un marché public puisqu'elle se contente d'encadrer un référencement et qu'elle laisse la liberté à ses agents d'y souscrire ou non.
Pour notre part, nous nous sommes contentés d'une publicité et après les contrats référencés ont été choisi et négociés sans formalisme marché public.
Citation de: cpamoa le Décembre 23, 2010, 12:40:35 PM
nous avons fait, dès lors que la collectivité ne donne aucune participation ce n'est pas un marché public puisqu'elle se contente d'encadrer un référencement et qu'elle laisse la liberté à ses agents d'y souscrire ou non.
Pour notre part, nous nous sommes contentés d'une publicité et après les contrats référencés ont été choisi et négociés sans formalisme marché public.
Je suis d'accord avec toi, mais dans la réponse de la DAJ elle ne tient pas ce discours...
Tu as fait une publication dans un JAL? Tu as formalisé un peu des choses ou pas du tout? Bref, puis je te contacter par mp?