bonjour à tous,
La collectivité va faire des travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement.Les usagers sont donc raccordés aujourd'hui en unitaire. Le changement pour le séparatif leurs imposeraient de faire des travaux sur leurs propriétés pour être raccordable au séparatif.
J'avais déjà posé une question assez proche...
Peut-on dans le cadre de ces travaux laisser à la charge des ces personnes et leur imposer tous les travaux nécessaires dans leurs propriétés? même si ces travaux imposent notamment l'installation d'un poste de relévement chez eux?
Sur le site eau dans la ville, une réponse indique que la CT ne peut pas imposer ces travaux.
Mais j'ai trouvé plusieurs collectivité qui imposent ces travaux, de plus notre réglement d'assainissement prévoit l'interdiction de déverser dans le réseau d'assainissement les eaux pluviales dans un réseau séparatif d'eaux usées
De plus, l'article L1331-1, alinéa 1 du CSP mentionne :
"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte"
Je ne trouve pas de jurisprudence sur ce point
Je trouve assez inique de laisser tous ces travaux à leurs charges mais il s'appliquerait ici quelque chose comme le principe de mutabilité du SP ...
dans l'attente de vos avis
merci et bonne fête
Vous ne pouvez pas obliger les gens à raccorder les eaux pluviales sur un réseau public (pluvial ou unitaire)
Le code de la santé publique vous permet en revanche de les contraindre à raccorder leurs eaux usées.
Votre règlement d'assainissement vous permet d'exiger que seules les eaux usées soient raccordées.
donc :
les usagers doivent faire (et financer) chez eux les travaux de séparation des eaux usées des eaux pluviales, il doivent raccorder les eaux usées au réseau collectif et faire ce que bon leur semble des eaux pluviales (dans le respect du code civil)
non seulement les travaux de mise en séparatif des installation privatives sont à leur charge mais vous avez également la possibilité dans le cas ou ils raccorderaient les eaux pluviales de leur imposer un dispositif de rétention pour en limiter le débit.
merci pour votre réponse précise !
j'ai vu qu'avant l'agence de l'eau subventionnait en partie ces travaux de raccordement quand le séparatif arrive mais plus maintenant apparemment
crdlt
re bonjour,
je reviens pour avoir confirmation de la base juridique qui permet d'imposer ces travaux à la charge du propriétaire ?
en effet la réponse du site eau dans la ville est contraire sauf si j'interprète mal...
http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article742&var_recherche=r%C3%A9seau%20s%C3%A9paratif
idem pour la seule réponse ministérielle que j'ai trouvé car elle n'évoque pas la cas du passage de l'unitaire au séparatif mais l'inverse (réponse n°15423 du 9/05/1996 )
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ960515423&idtable=q71790|q126939|q150833|q164564|q232926&_nu=15423&rch=qs&de=19910125&au=20110125&dp=20+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
après en droit on raisonne avec des "par suite " et autres mais une réponse pile sur le sujet me plairait plus
d'avance encore merci
PS : suis je le seul à avoir des relances des notaires et des propriétaires? lol -enfin presque-
La réponse ministérielle me parait traiter de cas trop éloignés du votre.
Le second paragraphe de la réponse de "eau dans la ville" est incompréhensible
Je retiens que l'on peut imposer de ne pas rejeter d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
C'est suffisant : la collectivité n'impose pas la séparation des eaux dans le domaine privé, elle s'impose d'elle même.
merci pour la précision
oui j'ai pas trouvé de réponse ministérielle ni jp sur ce point précis, à savoir quand la CT décide de faire des travaux de mise en séparatif sur des réseaux existants ... à croire qu'il n'y a pas de problème ailleurs !
je confirme pour la réponse du site "eau dans la ville " ce n'est pas très clair, il faut enlever des mots au choix mais elle semble quand même indiquer que la CT ne peut pas imposer des travaux en propriété privé en cas d'évolution du réseau ...
On va tenter de rester sur notre position, et au prochain réglement d'assainissement on mettra un article pour le cas de l'évolution du réseau vers du séparatif pour enlever tout doute !
si quelqu'un a de la jp ou autre sur ce point je suis très preneur
ca y est une jp qui colle avec mon cas !
au cas où d'autres puissent être intéressés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023428984&fastReqId=1869136753&fastPos=1
CAA Versailles du 02/12/2010 , n°09VE02865
Je crois hélas que ce n'est pas encore exactement le même cas de figure.
En l'occurence le débat porte sur la prise en charge financière de la partie publique du branchement pas des modofications du réseau intérieur privé.
bonjour,
c'est vrai mais le considérant suivant :
Considérant, en deuxième lieu, que, conformément aux dispositions précitées des articles L. 1331-1 et L. 1331-4 du code de la santé publique, qui ont pour effet d'imposer une obligation de raccordement à un nouveau réseau d'assainissement de type séparatif alors même que les immeubles auraient été antérieurement raccordés à un réseau qui ne devrait plus à l'avenir recueillir que les eaux pluviales, les articles 8 à 11 du règlement communal du service d'assainissement de la commune de Neuilly-sur-Marne prévoient une obligation de raccordement à la charge des propriétaires d'immeubles ayant accès aux égouts
... me paraît coller à mon cas , me trompe-je?
Mettez en demeure l'usager de séparer ses eaux et de se raccorder et laisser lui la charge de démontrer que ce n'est pas à lui de payer ou de démontrer qu'il n'est pas raccordable au sens du code de la santé publique.
merci pour cet ultime conseil
ça me paraît être une excellente stratégie !