Bonjour,
Il y a une dizaine d'année, nous avons loué à une association des locaux (d'habitation) poru acceuilir des adultes en situation de handicap. Dans ce contrat de bail que je découvre aujourd'hui il est stipulé que : le bail est conclu pour une durée minimale de 30 ans et se renouvellera par tacite reconduction et prévoit une clause de résiliation triennale.
L'association qui souhaite se désengager m'indique:
- qu'étant une asso elle ne peut bénéficier d'un Bail Commercial (elle dit qu'il s'agit d'un bail commercial)
-que la durée minimale est contredite par le renouvellement par tacite reconduction (donc ne produit pas effet de l'une ou l'autre des dispositions)
-qu'en conséquence, le préavis est de 3 mois (réglementation des baux d'habitation) et non de 6 mois comme indiqué dans le contrat.
Or il me semblait avoir lu que les associations n'ont pas de type de baux de droit (professionnel, commecial ou habitation) ce qui a pour effet de laisser la liberté contractuelle aux parties.
Qu'en pensez vous ?
Liberté contractuelle oui mais pour le choix d'un bail commercial, il faut que la volonté des parties soit explicite et non équivoque puisqu'elle n'est pas censé s'appliquer pour les associations
La jurisprudence est plutôt dure envers les bailleurs sur ce sujet.