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Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Exécution du contrat => Discussion démarrée par: lutin le Décembre 16, 2010, 01:58:47 PM

Titre: changement de statut titulaire
Posté par: lutin le Décembre 16, 2010, 01:58:47 PM
une DSP a été conclu avec une personne (gestion de centre équestre, au 1/08)

cette personne s'est constituée en société (au 3/09)

faut-il faire un avenant? (ou un certificat administratif)
Titre: Re : changement de statut titulaire
Posté par: maka88 le Décembre 20, 2010, 03:23:38 PM
Si création d'une société, changement de personne donc l'avenant semble nécessaire.

Je crois que le certificat administratif n'est possible qu'en cas de changement de raison sociale, ou de domiciliation.

Titre: Re : changement de statut titulaire
Posté par: Kpiaf le Décembre 20, 2010, 03:32:17 PM
Idem maka88, il y a modification de la situation juridique du titulaire, donc il faut un avenant de transfert.
Un CA ne suffit pas dans ce cas.