Bonjour,
Après consultation des services de la Pref de mon département (et pas de réponse...!) je me tourne vers la communauté:
EPCI qui demande son retrait d'un Syndicat mixte, délibération prise et transmise à ce SM.
A partir de quand court le délais de 3 mois pour la réponse des membres du SM: date de la délib de l'EPCI? Date de la transmission de cette délib au SM? Date de la délib du SM soummettant la demande à ces membres?
Merci pour vos avis.
Citation de: Hyla77 le Décembre 15, 2010, 02:07:28 PM
Bonjour,
Après consultation des services de la Pref de mon département (et pas de réponse...!) je me tourne vers la communauté:
EPCI qui demande son retrait d'un Syndicat mixte, délibération prise et transmise à ce SM.
A partir de quand court le délais de 3 mois pour la réponse des membres du SM: date de la délib de l'EPCI? Date de la transmission de cette délib au SM? Date de la délib du SM soummettant la demande à ces membres?
Merci pour vos avis.
je dirai date de notification de la délib au SM.
Merci Mim pour cet avis.
Si jamais j'ai une réponse de la part de la Pref, je tacherais de la mettre sur le forum...
Bonjour,
Au cas où un jour quelqu'un soit confronté à la même situation, j'ai eu une réponse de la Pref:
Le Syndicat mixte n'a pas de délai pour examiner la demande de retrait de l'EPCI et donner son avis avant transmission à ses membres!!!
Vide juridique... "dans le silence du CGCT, il n'y a pas de délais..." Super pratique, on en est donc réduit au bon vouloir du SM...
Par contre, le SM transmet sa délib avec son avis à ses membres pour qu'ils délibèrent à leur tour, et là ils ont 3 mois à partir de la notification de la délb.
Et là, re bonne nouvelle: c'est un SM qui a le Conseil général comme membre, donc pour que le retrait soit validé, ce n'est pas avec une majorité quelconque, mais à l'unanimité de l'ensemble des membres!!
Autant dire qu'il va pas falloir être pressé et faire de la communication pour ré-expliquer le pourquoi de la demande de retrait (déjà bien détaillé dans la délib prise par l'EPCI, mais bon...).