http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=14333bd2-3398-45ad-9287-75d6b117ac6b&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
Pas certain que le terme "cumul" soit le plus approprié ....
Citation de: R.J le Décembre 15, 2010, 11:59:09 AM
Pas certain que le terme "cumul" soit le plus approprié ....
c'est rapport à
bien que l'article L. 551-14 du code de justice administrative qui prévoit que le recours contractuel n'est pas ouvert aux candidats ayant fait usage du référé précontractuel si le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4, cette interdiction de cumul des recours n'est pas applicable en l'espèce....
et tu emploierais quel terme toi?
Substitution de recours plutôt.
moi j'appellerais ça un emmerdeur
Consultation avec un DQE peu clair semble-t-il, et violation du délai de standstill ....
Emmerdeur peut-être, mais qui sème la ...
d'accord avec R.J, ce n'est pas un cumul mais plutôt un enchainement logique : "Pour le Conseil d'État, bien que l'article L. 551-14 du code de justice administrative prévoit que le recours contractuel n'est pas ouvert aux candidats ayant fait usage du référé précontractuel si le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4"