Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: valentine le Décembre 14, 2010, 06:00:25 PM
Titre: Rachat de la PI d'un PC???
Posté par: valentine le Décembre 14, 2010, 06:00:25 PM
ma commune souhaiterait récupérer la propriété intellectuelle d'un projet où le PC est déjà accordé. Comment faut-il faire? une cession? mais sous quelle forme??