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Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: dan le Décembre 14, 2010, 05:57:54 PM

Titre: bail commercial et recours contre le titre
Posté par: dan le Décembre 14, 2010, 05:57:54 PM
nous avons émis un titre pour le loyer d'un bail commercial.

le représentant de la société attaque la TP car celle-ci a fait bloqué son compte bancaire. Il invoque notamment le fait que le titre de recette est émis en son nom propre (dans le bail, il est indiqué que le preneur est la société X représentée par M. Y) et non pas au nom de la société.

1. le titre en tant que tel n'a pas été attaqué et le délai de deux mois est largement dépassé
2. pouvions-nous émettre un titre au nom du représentant de la société?

MErci

Dan