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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mim le Décembre 08, 2010, 08:23:23 AM

Titre: représentation - intérêts civils - urgent
Posté par: mim le Décembre 08, 2010, 08:23:23 AM
Dans le cadre d'un dossier où ma collectivité s'était constituée partie civile, j'ai un RDV avec le juge (pas en audience donc mais dans son bureau) pour fixer le montant des intérêts civils auxquels ma collectivité va avoir droit.
Faut-il que je prévois un mandat de représentation pour cela?

Merci
Titre: Re : représentation - intérêts civils - urgent
Posté par: dan le Décembre 08, 2010, 12:18:39 PM
moi, je dis "oui".

en audience, c'est sur, on me l'a demandé mais plus globalement pour défendre les intérêts de la Ville, il faut mieux être dûment habilité