AGORAPUBLIX

Bonjour,

Peut-on délivrer un PC sous réserve de réalisation de sondage prouvant qu'il n'y a pas de risques qui seraient dus à la présence d'une cavité?

MERci

Dan

la zone est-elle couverte par un PPRN ou un PPRM ?

non. Nos périmètres se basent sur une étude que nous avions réalisée lors de l'élaboration du PLU, étude qui s'appuie sur le BRGM etc.
Nous avons délimiter des périmètres dans notre règlement graphique et des règles de constructibilité dans le règlement écrit.

accorder un permis sous réserve d'une étude complémentaire du pétitionnaire me surprend mais peut-être à tort?

même en Alsace-Moselle, ce type de prescription semble irrégulière...
donc sur le territoire soumis au droit "standard", je ne vois pas comment vous pourriez prescrire ce type de sondage.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84242QE.htm

ou alors sur la base du R111-2 ?

A mon sens, en l'absence de PPRN / PPRM, il vaudrait mieux faire un nota en fin d'arrêté rappelant le risque d'aléa géologique et recommandant l'étude de sol, avec peut être un rappel dans le bordereau de transmission.

un arrêt assez célèbre et largement commenté a prévu cette possibilité :
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 14 mars 2003, 233545, publié au recueil Lebon (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008102319&fastReqId=1677353041&fastPos=1)

est-il encore d'actualité ?

il me semble préférable de refuser le PC faute d'éléments suffisants permettant de l'accorder en termes de connaissance des risques.... mais bon...

j'avais vu cette jurisprudence intéressante. Dans ce cas, cela justifiait la position de la mairie de refuser un PC alors qu'une des pièces qui permettrait d'éclairer le dossier n'était pas une pièce obligatoire

Mon cas est légérement différent, car le service instructeur veut délivrer un PC favorable avec une prescription de réalisation de sondage préalable pour vérifier la possibilité de construire. Pour ma part, j'ai tendance à suivre la jurisprudence citée, à savoir si nous jugeons ne pas avoir suffisamment d'informations préalables garantissant la construction, on doit refuser mais on ne peut pas conditionner notre position.
D'un point de vue "intellectuel", j'ai du mal à me dire que l'on disse à un pétitionnaire "d'accord je vous donne l'autorisation de construire QUE si vous faites une étude préalable".

Quand vous mettez des prescriptions architecturales, vous les imposez : "vous mettez de l'ardoise". Alors que là, on va dire : "vous faites une étude et SI elle bonne vous pouvez construire et SI elle est mauvaise vous ne pouvez pas construire"

je me demande si c'est moi qui ai une lecture trop stricte...

100% en phase avec votre approche.

Je rebondis sur ce sujet.

Sois un PC qui m'a été accordé avec la clause suivante :
"le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prestations suivantes :
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra prendre attache de Services Techniques de la Mairie, du concessionnaire eau, d'EDF en vue de déterminer les prescriptions à observer en matière d'assainissement et de desserte".

Je me suis donc rendu aux ST de la commune qui m'ont indiqué qu'il faudrait entre un an et un an et demi pour que les réseaux eau et électricité soient disponibles sur le terrain d'assiette. Bref, j'ai le droit de construire mais pas le droit d'habiter.

Des pistes pour contraindre la commune?

la commune aurait du refuser le PC.
elle ne l'a pas fait.
branchement "immédiat" donc, ce que vous décrivez ne relevant absolument pas des prescriptions que l'on peut mette à charge d'un pétitionnaire.

Citation de: fanchic le Décembre 28, 2010, 11:03:05 AMSois un PC qui m'a été accordé avec la clause suivante :
"le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prestations suivantes :
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra prendre attache de Services Techniques de la Mairie, du concessionnaire eau, d'EDF en vue de déterminer les prescriptions à observer en matière d'assainissement et de desserte".

<Bruit de la mâchoire qui tombe sur le sol>...

C'est à se demander à quoi sert l'instruction sinon justement à consulter les services en question pour répondre au mieux au pétitionnaire du PC ! C'est un peu "le PC dont vous êtes le héros" cette autorisation... Et comme le dit fort justement Emmanuel Wormser, le PC est accordé, à la collectivité d'assumer maintenant.

CitationEt comme le dit fort justement Emmanuel Wormser, le PC est accordé, à la collectivité d'assumer maintenant.

Merci pour vos réponses à tous les deux qui vont dans mon sens qui plus est.

Qui dit assumer? Dit amener les réseaux au droit de mon terrain aux frais de la CT?
Qui dit immédiat? Dit dans les 3 - 4 mois histoire de réaliser les travaux?

oui et oui avec branchement de chantier provisoire si besoin

M. WORMSER, vous m'apportez de bien sympathiques nouvelles!

J'ai préparé un courrier dont voici un extrait. J'aimerais pouvoir l'égayer de références jurisprudentielles histoire de montrer à la CT qu'il ne faudra pas chercher à m'embobiner.

Vous avez bien voulu m'accorder un permis de construire sur la parcelle XXXX suite à ma demande du XX XX 2010 et je vous en remercie.
Au terme de l'arrêté de permis de construire, cette demande est subordonnée « à l'exécution par le bénéficiaire des prescriptions suivantes :

Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra prendre attache des Services Techniques de la Mairie, du concessionnaire eau, d'EDF en vue de déterminer les prescriptions à observer en matière d'assainissement et de desserte »

J'ai donc pris attache avec vos services techniques (Monsieur XXX) le 21 décembre 2010 afin d'obtenir dans les meilleurs délais le raccordement aux réseaux du terrain d'assiette de ma construction.
Cette personne, qui a été au demeurant très courtoise, m'a indiqué que je devais formuler une demande écrite à votre attention. Selon lui, le raccordement aux réseaux ne pourrait être effectif qu'après études et travaux dont la durée serait au moins égale à un an.

Il me semble opportun de vous préciser que ma parcelle est située à moins de 60m d'une habitation en cours de construction raccordée aux réseaux. Je me permets donc de vous indiquer que l'avis d'EDF du 28/09/2010 joint à votre arrêté de permis de construire ne se base pas sur un tracé pertinent. En effet, l'hypothèse proposée décrit une extension depuis un réseau situé à plus de 250m de mon terrain d'assiette dans sa partie supérieure.

Dans le même ordre d'idée, vos services m'ont indiqué que le réseau d'eau potable le plus proche était situé dans la partie inférieure de mon terrain d'assiette à environ 60m.


La jurisprudence a en général retenu qu'un terrain situé à une centaine de mètres des équipements devait être considéré comme desservi, sauf circonstances locales particulières.


Je vous sollicite donc par la présente pour :
-   Débuter dans les meilleurs délais l'extension des réseaux qui doivent desservir mon terrain conformément au règlement de la zone NAUD
-   M'indiquer sous quels délais pourront être réceptionnés ces travaux.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le droit au raccordement est justifié par le principe d'égalité d'accès des usagers au service public, le refus n'étant possible que sur décision motivée en fonction de la situation considérée. Ainsi, le raccordement ne peut être refusé que dans des circonstances particulières, telles que le raccordement d'une construction non autorisée (article L111-6 du Code de l'urbanisme).

L'ADIL locale m'a indiqué que la Mairie a tout à fait le droit de mentionner :
"le bénéficiaire est tenu à l'exécution des prestations suivantes :
Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra prendre attache de Services Techniques de la Mairie, du concessionnaire eau, d'EDF en vue de déterminer les prescriptions à observer en matière d'assainissement et de desserte".

Et qu'il n'est pas du tout évident que la mise en place des réseaux soit faite immédiatement.

M. WORMSER, M THIERRY, avez-vous un peu de grain à moudre à ce sujet?

le grain à moudre, c'est le code de l'urbanisme qui ne prévoit pas la possibilité de ce type de prescriptions...
prendre l'attache, ça n'est pas grave, mais imposer de nouvelles prescriptions inconnues à ce jour, ça l'est.
par ailleurs, pour les délais de réalisation, vous pouvez chercher et trouver des arrêts de la justice administrative où la responsabilité de la collectivité pour le retardc des branchements a été retenue, indemnisation à la clé.
pour plus de certitudes, plutot que l'ADIL, fort sympathique au demeurant, voyez un avocat spécialisé... mais attendez peut-être de connaitre ce que les fameux services vont vous réclamer avant d'engager des frais juridiques !

CitationLorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Art 111-4 CU

Bref, comme vous le disiez M. WORMSER, la commune aurait du refuser le permis. Puisqu'elle ne l'a pas fait, je vais poursuivre mes recherches

Apparemment le PC porte sur un terrain en zone N... aussi l'insuffisance des réseaux aurait pu motiver un refus de PC, l'instruction aurait dû prendre le temps de consulter les concessionnaires de réseaux (EP-EU-Elec a minima) afin de fonder un avis favorable ou non au vu de l'état des réseaux.

Mais comme le dit fort sagement Emmanuel Wormser le mieux est dans un premier temps de voir ce que les différents concessionnaires vont demander, en plus ça fera des biscuits supplémentaires dans la manche en cas de procédure.

Je viens de recevoir une copie d'un courrier de la Préfecture adressé à la commune au titre du contrôle de légalité.

Les services de l'Etat demandent la production d'un plan masse faisant apparaître la desserte aux différents réseaux

Je les ai contacté ce matin. La personne référente a corroboré vos remarques. Je lui ai donc demandé si l'intérêt de la commune serait de ne pas produire ce document et donc voir l'arrêté annuler. Elle m'a dit qu'elle privilégiait l'amiable pour l'instant et qu'elle me tiendrait au courant des suites de son contrôle.

CitationApparemment le PC porte sur un terrain en zone N

Oui Zone NAUD

Alors, je viens de tomber sur l'arrêt CE du 12/05/1997 n°158449.

CitationConsidérant que le moyen tiré de ce que l'article 2 de l'arrêté attaqué du 28 décembre 1990, précisant que "en vue de connaître les conditions d'exécution et de financement des branchements aux réseaux existants (pluvial, eau potable, énergie électrique), le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec les services compétents intéressés, avant tout commencement de travaux", serait contraire aux dispositions précitées de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, est inopérant, dès lors que ledit article 2 ne concerne pas des travaux portant sur des réseaux publics

Il faut comprendre dans le cas d'espèce que les travaux de renforcement portaient sur l'élargissement d'une voirie et non l'extension ou le renforcement de réseaux.
Dans ce cas d'espèce la prescription était recevable.
J'en conclus que dans mon cas, la prescription, comme l'indique à juste titre M. WORMSER et THIERRY est contraire à l'article L111-4 (ex art L421-5)

Je tiens donc ma ligne de défense

je ne vois pas bien ce qu'il y a à "défendre" : vous prenez l'attache des services ad'hoc pour la questions des branchements privés... et , pour le reste et particulièrement pour l'extension des réseaux publics, c'est à la commune de jouer.

sur la question des délais délirants, un petit arrêt vient d'être mis en ligne dans Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023429300&fastReqId=381171518&fastPos=1

Citationje ne vois pas bien ce qu'il y a à "défendre"

Moi je vois tout à fait. La commune ne voulant pas étendre les réseaux avant un an à un an et demi, je me dois de me défendre!

Merci pour la matière