Imprimer la page - avenant DSP Eau, commission?

Titre: avenant DSP Eau, commission?
Posté par: Raphael le Décembre 06, 2010, 05:35:53 PM

Bonjour,

Nous devons intégrer des bassins à une DSP Eau , et pour cela passer un avenant. Faut-il réunir une commission pour cela?

Merci de vos réponses

Titre: Re : avenant DSP Eau, commission?
Posté par: le biscuit le Décembre 06, 2010, 05:42:44 PM

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7AAE4409FAD02789E124B56094DBBB05.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006164877&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20101206

L 1411-6 CGCT

Titre: Re : avenant DSP Eau, commission?
Posté par: Raphael le Décembre 06, 2010, 05:59:35 PM

merci beaucoup, c'est très clair

Titre: Re : avenant DSP Eau, commission?
Posté par: calisa le Mars 07, 2011, 11:16:35 AM

merci +1

Titre: Re : avenant DSP Eau, commission?
Posté par: aidezmoisvp le Mai 27, 2011, 04:24:22 PM

Bonjour,

Je prolonge le sujet.
L'avenant modifiant de quelques jours les dates de la dsp doit-il passer au contrôle de légalité ?

Merci

Titre: Re : Re : avenant DSP Eau, commission?
Posté par: missmks le Mai 27, 2011, 04:35:51 PM

Citation de: aidezmoisvp le Mai 27, 2011, 04:24:22 PM
Bonjour,

Je prolonge le sujet.
L'avenant modifiant de quelques jours les dates de la dsp doit-il passer au contrôle de légalité ?

Merci

Oui

Titre: Re : avenant DSP Eau, commission?
Posté par: aidezmoisvp le Mai 27, 2011, 04:37:01 PM

merci

AGORAPUBLIX

Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Exécution du contrat => Discussion démarrée par: Raphael le Décembre 06, 2010, 05:35:53 PM