Bonjour,
Un PLU impose dans un article 11 de son règlement qu'aucune clôture ne soit édifiée aux abords des places d'un quartier : "Les espaces publics ou privatifs situés entre l'alignement des places et la façade de la maison, si celle-ci est en retrait, ne seront pas clos."
Néanmoins, l'article 647 du code civil donne le droit à tous propriétaires de clore leur héritage.
Est ce que l'administration doit/peut appliquer la jurisprudence Alitalia et écarter la disposition réglementaire illégale ?
ça me semble assez évident !
ce qu'un règlement de copro ou un CdC peuvent faire, un règlement administratif ne peut pas le faire !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Décembre 03, 2010, 02:46:39 PM
ça me semble assez évident !
ce qu'un règlement de copro ou un CdC peuvent faire, un règlement administratif ne peut pas le faire !
yes! le règlement d'un PLU ne peut contenir que des règles relevant du code de l'urba
Citation de: Emmanuel WORMSER le Décembre 03, 2010, 02:46:39 PM
ça me semble assez évident !
Pour moi aussi, mais parfois on doute des évidences à force d'écouter les "autres" ;)