bonjour
nous souhaitons louer des courts de tennis...
devons nous passer un MP?
évidemment il faut que ce soit sur notre territoire ce qui est discriminant...
je me demande si on peut pas s'appuyer sur l'art 3 excluant des marchés publics la location de terrains.... mais ce serait un peu tiré par les cheveux :-/
Citation de: GB le Novembre 12, 2008, 11:09:46 AM
bonjour
nous souhaitons louer des courts de tennis...
devons nous passer un MP?
évidemment il faut que ce soit sur notre territoire ce qui est discriminant...
je me demande si on peut pas s'appuyer sur l'art 3 excluant des marchés publics la location de terrains.... mais ce serait un peu tiré par les cheveux :-/
heu pour combien de temps?? > à 4 000 euros??
héhé hmm une année pour 15 000 ¤ ttc....
La localisation du terrain, par essence, est située sur le territoire de la commune, ce qui ne me semble pas plus choquant que ça. Sinon, en fonction du contenu précis du contrat, on peut effectivement se trouver dans le cadre d'un contrat de location exclu du CMP selon l'article 3. Si des contrats financiers y sont liés, en revanche, ils sont quant à eux soumis au Code.
Ca dépend donc essentiellement de ce que tu as prévu de souscrire comme contrat.
Idem. Voir extrait de l'ouvrage "droit des marchés publics" :
"Selon les articles 16-a) de la directive n° 2004/18 et 3-3° du code 2006, sont exclus les marchés ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens. Toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis aux dispositions des textes précités.
L'exclusion concerne les terrains, bâtiments existants ou d'autres biens immeubles. La référence aux « autres biens immeubles » renvoie à la classification des biens, valable pour toutes les branches du droit. Les immeubles se répartissent en trois catégories :
– les immeubles par nature (le sol, les biens incorporés au sol dont font partie les bâtiments) ;
– les immeubles par destination comportant, d'une part, les animaux et objets placés par le propriétaire sur son fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci et, d'autre part, les effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure ;
– les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent (droits réels immobiliers, créances immobilières et actions immobilières, c'est-à-dire les actions en justice relatives à la propriété ou à la possession immobilière).
La précision selon laquelle il doit s'agir de « bâtiments existants » permet de tracer la frontière avec les travaux".
oui mais un court de tennis est i un terrain au sens du cmp o de la directive...
je ne le pense guère
question : y a t'il différents courts : des municipaux, des privés?
El le fait que ce soit un terrin au sens de la directive chnage quelque chose? Y a un truc qui m'échappe ! explique davantage si tu le veux bien. MERCI.
là est toute ma question biscuit....
s'il parait impensable de devoir emmener les enfants en dehors du territoire de notre commune, comment le justifier...
ce serait pour louer des "heures" de terrains de tennis appartenant au privé....
je me vois mal passer un MP pour ça.....
Pour confirmer et rebondir sur ce que dit bellecourgette, je pense qu'il y a deux cas de figure :
- soit il s'agit d'acquitter un droit d'accès non exclusif auxdits terrains : on est dans de la mise à dipsosition occasionnelle = marché de service (en gros, on paye un droit pour disposer des terrains 30h/semaines, p.exemple)
- soit le preneur sera titulaire exclusif du droit d'occupation = contrat de location. Et dans ce cas, à mon avis, on est bien dans le cadre du 3-3°, que ce soit un court de tennis ou un immeuble d'habitation.
La question m'échappe : pourquoi le faite que ce soit sur le territoire d'une autre commune a une incidence?
Citation de: emptor le Novembre 12, 2008, 02:43:40 PM
Pour confirmer et rebondir sur ce que dit bellecourgette, je pense qu'il y a deux cas de figure :
- soit il s'agit d'acquitter un droit d'accès non exclusif auxdits terrains : on est dans de la mise à dipsosition occasionnelle = marché de service (en gros, on paye un droit pour disposer des terrains 30h/semaines, p.exemple)
- soit le preneur sera titulaire exclusif du droit d'occupation = contrat de location. Et dans ce cas, à mon avis, on est bien dans le cadre du 3-3°, que ce soit un court de tennis ou un immeuble d'habitation.
il me semble bien qu'on est dans le premier cas ....
mais es tu sûr qu'il faille faire cette distinction????
bien sûr que vous êtes ds le prmeier cas...vous allez réservé un créneau horaire selon le jour
du coup vous êtes en prestation de services
c pour emmener des gamins au sport? d'une école? si non ds quel cadre?
il me semble que le contrat de location est notamment défini par son caractère exclusif. Ceci étant, il te faudrait peut être interroger ton service affaires foncières pour te le faire préciser. Ou relire le Code de l'Habitation.
Dans tous les cas, si tu n'es pas dans un contrat de location, tu as l'obligation de passer un MP. Et je ne vois dans ce cas rien qui s'oppose au fait d'exiger que les terrains soient sur ta commune. (j'ai fais la même chose pour réserver des lits dans une crèche d'entreprise) Il est certain que la concurrence ne va pas être démentielle, mais hélas, je ne vois aps trop de moyen d'y couper. Fais donc au plus simple, pour le coup (droit).
Citation de: le biscuit le Novembre 12, 2008, 02:47:39 PM
bien sûr que vous êtes ds le prmeier cas...vous allez réservé un créneau horaire selon le jour
du coup vous êtes en prestation de services
c pour emmener des gamins au sport? d'une école? si non ds quel cadre?
c'est juste que nos courts ne suffisent pas à nos besoins et qu'il nous faut en trouver....
c dans un cadre communal que les gamins vont au tennis....si c à proximité tu peux jusitifer par le fait qu'il n'y aps de transport en commun à prévoir par exemple!
c'est hélas bien ce que je craignais ...
m'enfin j'aurais essayé de leur trouver une autre solution :-)
merci en tout cas pour vos nombresues réponses .... mon directeur des sports va être ravi ravi!
Je comprends rien à la réponse du biscuit. Tu pourrais m'expliquer STP?
Citation de: bellecourgette le Novembre 12, 2008, 02:55:55 PM
Je comprends rien à la réponse du biscuit. Tu pourrais m'expliquer STP?
laquelle? lol
Toutes ! malheureusement !