Soit un marché de services que nous relançons.
Nous ne sommes pas soumis légalement à l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L.1224-1 du code du travail : pas de transfert d'une entité économique autonome et pas d'accord de branche.
Nous souhaiterions pourtant l'imposer ou tout du moins l'inciter. Pouvons-nous le faire sans risque par une application volontaire de l'article L.1224-1.
Si nous ne l'imposons pas mais seulement l'incitons, ne risquons-nous pas le délit de favoristisme en favorisant une entreprise reprenant le personnel par rapport à une autre ne le proposant pas ?
Merci pour vos réponses, j'ai vu les différents échanges sur le forum relatifs à la reprise du personnel mais la question ne me semble pas déjà avoir été posée dans le sens d'un souhait de l'imposer.
en fait tout dépend de la volonté politique, je connais des élus qui ont imposé la reprise du personnel dans le marché, en disant " et bien qu'on me f** au tribunal si on n'est pas d'accord" donc, oui, en cherchant bien, des marchés publics existent où des élus ont imposé au repreneur hors tout cadre légal ou conventionnel de reprendre le personnel sortant.
Ces élus font une analyse politique et micro économique, il est vrai qu'il y a un versant idéologique au niveau européen qui prêche en cette direction en disant quand il s'agit d'une réalisation du travail qui ne peut se faire que sur place, donc où le risque de distorsion de la concurrence ne peut pas jouer, c'est la liberté des parties de délimiter le champs des marchés publics et inclure une reprise du personnel liée à l'exécution du marché peut être licite. Je vous la fais brève, l'argumentation est bien plus détaillée.
Puis vous avez un autre versant qui frémit d'horreur rien qu'à cette pensée... et qui justifie l'interdiction par les règles européennes (aussi) et le libre droit des entreprises.
Et nous, humbles scribes au milieu...
Citation de: zoé le Décembre 01, 2010, 10:52:46 AM
Soit un marché de services que nous relançons.
Nous ne sommes pas soumis légalement à l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L.1224-1 du code du travail : pas de transfert d'une entité économique autonome et pas d'accord de branche.
Nous souhaiterions pourtant l'imposer ou tout du moins l'inciter. Pouvons-nous le faire sans risque par une application volontaire de l'article L.1224-1.
Si nous ne l'imposons pas mais seulement l'incitons, ne risquons-nous pas le délit de favoristisme en favorisant une entreprise reprenant le personnel par rapport à une autre ne le proposant pas ?
Merci pour vos réponses, j'ai vu les différents échanges sur le forum relatifs à la reprise du personnel mais la question ne me semble pas déjà avoir été posée dans le sens d'un souhait de l'imposer.
Vous pouvez peut être prévoir un critère "social" du type "propositions de reprise du personnel". Les entreprises seront libres de proposer quelque chose...ou pas.
J'ai également lu que certains se méfiaient du critère social car le lien avec l'objet du marché n'était pas toujours facile à démonter en cas de contestations...
et reprise sur quelles bases ? comment vous vous engagez sur les éléments de la reprise ?
vous allez vous mettre dans un drôle de M......