Hello les amis, soit un MBC avec précision des montants mini/maxi. Mais bien évidemment mon technicien adoré ne s'est pas fait ch.... il a mis le fameux rapport 1 à 4. Donc au niveau juridique est ce que cela suffit ou peut on/doit on indiquer également le montant des dépenses annuelles par rapport aux années précédentes.
Mon technicien ne veut pas mais moi d'un autre côté je me dis que c'est pas mal d'autant qu'on demande un rabais. Genre je mettais sur 2K9, nous avons acheté pour ..... ¤ HT.
Il me semblait par ailleurs que depuis une jP récente on état obligé pour préciser notre besoin...Quid ? les potos ?
Effectivement, il existe plusieurs JP et un article mis en ligne par Naydje, Voir le topic du 19/03/2010 :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=10584.0
Edité pour mise à jour du lien.
oUI Mais dans l'arrêt du CE la il s'agit d'un MBC sans mini/maxi ! or moi y a des bornes mais imprécises ! Besoin variant de 1 à 4 ! Alors doit on mettre un montant prévisionnel ou pas ?
Mighty, dans le post auquel renvoie notre chère Amidala, c'est essentiellement l'ordonnance de Marseille qui doit être prise en compte.
Laquelle me semble relativement cohérente. Dès lors qu'on voit à peu près où on va ... on l'indique. Principe de transparence. Et ça permet surtout de mieux faire coller l'offre au besoin. Et donc de satisfaire aux principes d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics ....
Sauf que le CE n'a pas retenu la position du juge de Marseille... CE, 18/06/2010, N°335611, Société Sitex
Donc Mighty a raison économiquement mais juridiquement non...Et une fourchette de 1 à 4 n'est pas forcément une mauvaise définition, dépend du contexte, de l'objet etc.
oh ! oh ! Battle battle battle...je fournis les armes ;-) qui ka raison alors ?
bon alors qu'est ce que je fais moa ? J'indique les montants mini/maxi fourchette 1 à 4 et le montant prévisionnel de la dépense par rapport aux années précédentes ou seulement les montants mini/maxi ?
Sachant qu'il s'agit d'un MBC avec mini/maxi
Migthy, es-tu capable d' indiquer le montant prévisionnel (as-tu les éléments financiers) ?
Bien sur j'ai la dépense exacte transmise par mon agent comptable ! Par contre la grande question est : les entreprises ne vont elles pas se caler sur ce montant ? Et est ce une obligation ! Si rien n'est obligatoire je ne mets pas !
Citation de: Schlipomi le Décembre 01, 2010, 09:15:08 AM
Sauf que le CE n'a pas retenu la position du juge de Marseille... CE, 18/06/2010, N°335611, Société Sitex
Donc Mighty a raison économiquement mais juridiquement non...Et une fourchette de 1 à 4 n'est pas forcément une mauvaise définition, dépend du contexte, de l'objet etc.
J'avais raté cet échange .... et surtout l'arrêt du Conseil ...
Cela it, si on compare avec Communauté d'agglomération de l'Artois (313.600 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019703696&fastReqId=314988869&fastPos=1)), il y a matière à réflexion ...
On repart sur une distinction MAPA / Formalisé ?
J'ai toujours eu tendance à penser que les obligations induites par le principe de transparence dépassaient cette opposition .... Et l'arrêt Sitex n'envisage la chose que sous le seul angle de l'article 77 ...