Bonjour, je voulais avoir votre avis sur le calcul des délais remise des offres ou convocation CAO. On parle de jours francs où on ne compte pas le jour d'envoi ni le dernier jour.
mais Si J'ai une CAO le lundi, puis je envoyer mes convocations le mardi précédent ?
SI j'ai une remise d'offres le lundi 10/01/2010 à 12h00, puis je lancer l'aapc aujroud'hui le 30/11 car on est sur 40 jours de pub en AOO avec les reductions autorisees?
Merci d'avance de vos retours.
Citation de: raffalli le Novembre 30, 2010, 04:44:59 PM
Bonjour, je voulais avoir votre avis sur le calcul des délais remise des offres ou convocation CAO. On parle de jours francs où on ne compte pas le jour d'envoi ni le dernier jour.
mais Si J'ai une CAO le lundi, puis je envoyer mes convocations le mardi précédent ? non il faut l'envoyer le lundi précédent
SI j'ai une remise d'offres le lundi 10/01/2010 à 12h00, puis je lancer l'aapc aujroud'hui le 30/11 car on est sur 40 jours de pub en AOO avec les reductions autorisees? non votre DLRO devra être fixée au mardi 11
Merci d'avance de vos retours.
Bonjour,
J'avais toujours pensé que les délais de publicité en AOO étaient des jours francs:
Or l'article 10.2.2 de circullaire d'application du code dispose:
. Quelles mesures de mise en concurrence ?
"Comme tous les délais mentionnés dans le code, il s'agit de délais calendaires incluant les jours chômés et fériés. Le délai de réception des plis est un délai non franc : il expire le dernier jour du délai"
Autrement dit, la date limite de réception des plis peut tomber le 52ème jours à 12heures par exemple?
(Alors qu'avant, me semble t il , c'était par défaut 23:59 , ou le lendemain...)
Avez vous des infos dessus?
Merci d'avance
un jour comporte 24 H !
il y a le règlement européen pour le décompte (repris dans les CCAG)
en CMP et marchés décompte en jours entiers calendaires mais si le dernier tombe un jour non ouvré, (samedi dimanche férié) alors il faut un jour ouvré entier de plus .0..
Petite fraiyeur.
Et effectivement la définition du "délai non franc" est sans équivoque:
"Le délai est dit "non-franc" lorsque, contrairement au délai franc, le jour de la notification est compris dans la durée du délai qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible. On trouve de tels délais en droit administratif (par exemple : Conseil d'Etat, 27 mars 2000, N°212902, Recueil Lebon et Legifrance, Cour Adam. d'Appel de Marseille, 1 octobre 2009, N° 07MA02698, Legifrance)".
Merci encore !!