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Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: dan le Novembre 30, 2010, 03:18:33 PM

Titre: taxe logement vacant
Posté par: dan le Novembre 30, 2010, 03:18:33 PM

Bonjour,

Savez-vous si une commune est redevable de la taxe sur les logements vacants ?

Merci

Dan

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