Nous avons transmis la pub le 19/11 pour DLRO le 17/12 à 12H.
MAPA de MOE < 90 000 ¤ HT.
Pour des raisons d'engagement de crédits à faire avant le 31/12, on me demande d'avancer la DLRO au 15/12 afin de pouvoir notifier le marché avant le 31/12.
Connaissez-vous des jurisprudences favorables, défavorables...
Merci
Citation de: Boïo le Novembre 30, 2010, 11:06:42 AM
Nous avons transmis la pub le 19/11 pour DLRO le 17/12 à 12H.
MAPA de MOE < 90 000 ¤ HT.
Pour des raisons d'engagement de crédits à faire avant le 31/12, on me demande d'avancer la DLRO au 15/12 afin de pouvoir notifier le marché avant le 31/12.
Connaissez-vous des jurisprudences favorables, défavorables...
Merci
Pas de jurisprudence en magasin mais ça ne me semble pas tenable comme pratique : pour moi il y a modification substantielle des règles de procédure ce qui implique la publication d'un avis rectificatif ; avis nécessairement publié postérieurement mais qui annonce une DLRO plus courte...
Ca me semble dangereux...
Citation de: Kpiaf le Novembre 30, 2010, 11:19:16 AM
Pas de jurisprudence en magasin mais ça ne me semble pas tenable comme pratique : pour moi il y a modification substantielle des règles de procédure ce qui implique la publication d'un avis rectificatif ; avis nécessairement publié postérieurement mais qui annonce une DLRO plus courte...
Ca me semble dangereux...
+1
On peut différer/reporter une DLRO mais pas l'avancer car il y aurait une modification substantielle. En outre, pour 48h (du 17 au 15), je ne vois pas bien l'enjeu....
Cordialement
l'enjeu est politico-financier :
le budget assainissement a peu dépensé alors qu'il avait beaucoup de crédits; le maire aura du mal à justifier.
S'il peut engager des dépenses d'investissement sur le budget assainissement 2010, cela est mieux.
Il reste une délai raisonnable entre ma date de parution du rectif (jp du CE 05/082009) et la DLRO.
Je cherche des arguments jurisprudentiels ou réglementaires contre (dans ma collectivité, les grands principes et autres ne sont pas aseez tangibles pour que je sois entendue, alors...)
Citation de: Boïo le Novembre 30, 2010, 12:11:37 PM
Je cherche des arguments jurisprudentiels ou réglementaires contre (dans ma collectivité, les grands principes et autres ne sont pas aseez tangibles pour que je sois entendue, alors...)
C'est bien dommage car c'est bien là, généralement, que le bas blesse... A plus forte raison en procédure adaptée.
Cela dit, en dehors des grands principes, il y a aussi le bon sens qui s'avère souvent très utile ! ;-)
Accessoirement, un délai de 15 jours n'est pas nécessairement raisonnable...
Et la jurisprudence mentionnée (si vous faites référence à l'arrêt Région Centre) ne vous est pas spécialement favorable (voire plutôt défavorable selon la nature précise des prestations objet du marché).