Bonjour,
Le délai de standstill peut être réduit à 11 jours en cas d'envoi électronique de la lettre de rejet.
L'envoi par fax constitue -t-il un envoi électronique ?
Merci
Citation de: 8e8e le Novembre 29, 2010, 09:57:46 AM
Bonjour,
Le délai de standstill peut être réduit à 11 jours en cas d'envoi électronique de la lettre de rejet.
L'envoi par fax constitue -t-il un envoi électronique ?
Merci
Pour moi, NON
pour C BERGEAL : OUI ......
Voici un extrait de la fiche du MINEFE du 22 octobre 2010 relative à l'information des candidats évincés :
"1.5. Les modalités de notification
Le code des marchés publics n'impose pas de formalisme particulier. La notification des décisions de rejet et d'attribution peut être effectuée par voie postale ou par voie électronique. La notification par un moyen de transmission électronique, y compris par voie de télécopie(7), permet de raccourcir de 16 à 11 jours le délai minimal de suspension de la signature."
La note (7) renvoie à un jugement du TA de Strasbourg du 21 juillet 2010, Société Energest, n° 1003146.
La fiche est consultable ici : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/information-candidats-evinces.pdf
Merci beaucoup !