J'ai lancé un amrché de voirie et d'assainissement auquel l'entreprise Tapis a soumissionné. Le problème qui se pose est que nous avons, sur ce marché, un AMO (la Société Prop) et que Tapis participe au capital de Prop.
POur moi, il y a rupture d'égalité, non ?
J'ai eu ce cas, et j'ai une réponse de la DDCCRF, que nous avions intérrogé :
"L'introduction d'une clause permettant à proiri d'écarter toute candidature au seul motif de son appartenance au même groupe m'apparaît contraire aux règles de la libre concurrence et d'égalité des entreprises devant l'achat public.
En effet, les entreprises appartenant à un même groupe ayant entre elles des liens juridiques et financiers, peuvent disposer, ou non, de l'autonomie commerciale.
Lors que cette autonomie existe, les entreprises peuvent être ou apparaître comme concurrentes (et toute concertation en elles est prohibée CAA PAris 20/11/1992 Quillery.)
Dans l'hypothèse où l'autonomie n'existe pas, le Conseil de la concurrence (décision 95-D-41 du 6/06/1995) estime cependant que "deux filiales à 100 pour 100 d'une même société et ayant le même directeur général peuvent tout de même être considérées comme juridiquement distinctes et autonomes....."
Il préconise une neutralité dans la rédaction du CCP et du RC !!!
Il préconise aussi une transparence des données et de leur publicité !
pas de problème, la nature des prestations entre les deux est vraiment fdifférente
toutefois :
1- je vérifierais que le DCE n'impose pas une technicité sous brevet du groupe
2 - par prudence je ne demanderais pas à l'AMO d'aider à l'analyse ....
c'est pas un marché de MOE que tu lances ? (c'est bien les travaux ?)
Oui c'est bien un marché de travaux.
Le maître d'ouvre nou a demandé si l'AMO assistait à l'ouverture des plis...
On a dit non, qu'il n'avait rien à faire en CAO ! :-)
Non mais oh, et puis quoi encore ?
euh, il pourrait apporter les croissants et le café ? j'ai bon là ?
Lu dans la décision de 1995 mentionnée plus haut :
"Considérant qu'est également de nature à fausser le jeu de la concurrence et à tromper le
maître d'ouvrage sur la réalité et l'étendue de la concurrence entre les soumissionnaires au
marché considéré le fait, pour des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou
financiers et ayant choisi d'unifier leur action commerciale et industrielle, de présenter des
offres distinctes et concurrentes après s'être concertées pour coordonner ces dernières ou pour
les élaborer en commun ;
Considérant que les sociétés Bonicoli T.P. et Redland Route Sud, qui vient aux droits de la
société Caltrans T.P., affirment que cette dernière et la société Bonicoli T.P. avaient choisi
d'unifier leur politique commerciale ; qu'il est constant que ces deux sociétés, filiales à 100 p.
100 de Redland Route Sud et qui avaient le même directeur général, étaient néanmoins
juridiquement distinctes et autonomes et qu'elles ont choisi de présenter à l'appel d'offres
concerné des offres séparées et différentes, en apparence concurrentes ; qu'à supposer même,
comme elles l'affirment, que les maîtres d'oeuvre et d'ouvrage aient été informés de leur
appartenance au même groupe, ils ne pouvaient, n'en ayant pas été avertis, savoir que leurs
offres avaient été établies en commun "
Puis-je quand même accepter la candidature de deux filiales d'un même groupe, ces dernières étant juridiquement distinctes ?
Merci à tous !
Personne ?
Je ne suis pas juriste mais je dirais, au vu de la décision que tu transmets, que oui !
Oui, je le pense aussi.
Encore plus après avoir lu ceci : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-538/07&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher
Du coup, je me dis que j'ai tout intérêt à demander à ces deux filiales de justifier de leur autonomie "commerciale", qu'en dites-vous ?
Il s'agit de l'arrêt CJCE du 19 mai 2009
J'en dis qu'en effet, il vaut mieux s'entourer de toutes les garanties !
Citation de: agglo92 le Juin 09, 2009, 11:02:29 AM
Oui, je le pense aussi.
Encore plus après avoir lu ceci : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-538/07&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher
Du coup, je me dis que j'ai tout intérêt à demander à ces deux filiales de justifier de leur autonomie "commerciale", qu'en dites-vous ?
Que je vois mal deux entreprises ayant répondu à un même marché annoncer qu'elles se sont concertées ...
Certes, mais leur demander de fournir les éléments contractuels ou statutaires démontrant leur autonomie en matière de politique commerciale, ça c'est possible non ?
Je reviens sur le sujet...
Selon les arrêts Fabricom et suivants (notamment l'arrêt du 26 mai 2009 cité plus haut) de la CJCE, on ne peut écarter des candidatures à un même appel d'offres au seul motif que les entreprises seraient liées entre elles ou qu'il existerait un rapport de contrôle entre elles, sans leur laisser la possibilité de démontrer que cette situation n'a pas influé sur leur comportement respectif.
Dans son arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009, la Cour a estimé que dans le cas où une filiale est détenue à 100% par une société mère, il existe une présomption simple selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale.
Donc dans le cas où 2 filiales d'un groupe présentent une candidature, deux cas de figure sont à envisager :
- les filiales ne sont pas détenues à 100% par la maison mère et dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut demander aux sociétés de justifier de leur autonomie commerciale ;
- les filiales sont détenues à 100% par la maison mère et dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit demander aux entreprises de justifier de leur autonomie commerciale, puisqu'il existe une présomption simple selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur la politique de ses filiales.
Qu'en pensez-vous ?
Merci à tous !