Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: djoker le Novembre 24, 2010, 04:54:42 PM
Titre: Assujettissement TVA transports scolaires
Posté par: djoker le Novembre 24, 2010, 04:54:42 PM
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si les collectivités avaient droit d'assujettir leur service de transports scolaires (qu'il soit géré directement = MP ou indirectement = DSP) à la TVA. Sur quel fondement ?