Bonjour,
J'ai un gros doute sur l'application de la jurisprudence Sekler.
Soit un bâtiment achevé et régulier présentant un déficit de stationnement de 100 places du fait de l'évolution règlementaire du PLU.
Est ce qu'un PC pour l'extension de bâtiment peut être autorisé s'il prévoit le stationnement nécessaire à cette extension sans pour autant corriger le déficit initial ?
Le projet n'est pas étranger aux dispositions règlementaires méconnues et n'a pas pour effet de rendre le bâtiment plus conforme. D'un autre coté, le projet ne rend pas le bâtiment moins conforme.
la question est plutot : ces travaux aggravent-ils la règle méconnue ?
Je pense que la formulation exacte c'est "ces travaux aggravent-ils la méconnaissance de la règle", non ?
A mon sens non, car le bilan de stationnement (et donc le déficit) sera toujours le même. D'un autre côté l'aménagement de places de stationnement sur la même unité foncière pour la réalisation de l'extension rendra plus difficile la réalisation de place pour la bâti existant.
Après consultation et recherches :
CAA Paris, 15 octobre 2009, commune de Cachan, n°08PA02411.
Citation"Considérant que la SCI Le Grenier Lavandière a demandé l'autorisation au maire de Cachan de changer en partie la destination de deux immeubles à usage d'ateliers et de bureaux situés 46-48 rue Etienne Dolet à Cachan en y créant 9 logements ; qu'il est constant que ces immeubles ne sont pas conformes aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; qu'en effet, ils comportent 14 places de stationnement alors qu'en application de ces dispositions et compte tenu d'une surface hors oeuvre nette de 446 m² à usage de bureaux et d'une surface hors oeuvres nette de 367 m² d'ateliers, 22 places seraient nécessaires ; qu'en diminuant la surface à usage d'ateliers et de bureaux et en affectant une partie de ces locaux à la création de 9 logements, le projet conduit toutefois à diminuer de 22 à 20 le nombre de places de stationnement nécessaire ; que le tribunal administratif a donc estimé que ces travaux auraient pour effet de rendre les immeubles existants plus conformes aux dispositions méconnues du plan d'occupation des sols ;"
Réalisation d'un bilan sur le stationnement par le TA, validé par la CAA.
c'est bien à ça que je pensais, après lecture de l'excellent commentaire de PEDurand sur le sujet :
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2009/11/25/quelques-precisions-sur-les-modalites-d-application-de-la-ju.html
Ben mince, j'avais consulté cet excellent blog et j'étais passé à côté !
je ne manquerai pas de signaler à son auteur que son blog devient difficile à parcourir en raison d'un rangement des fils à améliorer
je ne doute pas... qu'il m'enverra paitre d'autres prairies !
:o))