nous devons créer une CAO pour le CCAS je m'interroge fait on application de l'article 22I6 et pour désigner les membres doit on procéder au même type de vote que pour la commune ou bien le CA peut il désigner des membres pour le vote d'autre part le code parle de 2 à 4 membres le CA est il libre ? j'imagine que oui il peut en désigner trois s'il le souhaite.
Les conditions de quorum sont il les mêmes que pour une CAO ville je pense que oui
merci bien
bon personne
bon à la lecture du code j'en conclu que le CCAS entre dans l'application du 22I6, pour l'élection on n'a pas l'obligation d'appliquer le vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, puisque le 6 stipule que les membres sont désignés par l'organe délibérant. par contre il faut autant de suppléant que de titulaires et quant au nombre de membres situé entre 2 et 4 j'en conclu que c'est de la libre appréciation du conseil délibérant.
Est ce que je fais fausse route ou pas?
merci