Peut on modifier les critères de jugement des offres pour les marchés subséquent s'ils sont définis en Accord Cadre ????
Ben non, puisqu'ils ont servi de base à la mise en concurrence initiale : c'est bien toute la difficulté de l'exercice ...
Citation de: emptor le Novembre 12, 2008, 04:58:46 PM
Ben non, puisqu'ils ont servi de base à la mise en concurrence initiale : c'est bien toute la difficulté de l'exercice ...
les critères de choix des marchés subséquents peuvent etre différents des critères de choix de l'AC mais dans tous les cas, ils figurent dans l'AC donc ils ne peuvent etre modifiés
Ok c'est bien ce que je pensais. Y a un texte ou une note qui indique cet élément ?
article 77 du CMP
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 13, 2008, 09:20:18 AM
les critères de choix des marchés subséquents peuvent etre différents des critères de choix de l'AC mais dans tous les cas, ils figurent dans l'AC donc ils ne peuvent etre modifiés
Je me suis mal exprimé. Je voulais dire qu'ils étaient une des composantes de la mise en concurrence, en tant qu'élément figurant dans l'Accord Cadre. Et que par conséquent, on devait appliquer pendant toute la durée de l'AC les critères qui y ont été portés au départ.
Citation de: emptor le Novembre 13, 2008, 03:23:45 PM
Je me suis mal exprimé. Je voulais dire qu'ils étaient une des composantes de la mise en concurrence, en tant qu'élément figurant dans l'Accord Cadre. Et que par conséquent, on devait appliquer pendant toute la durée de l'AC les critères qui y ont été portés au départ.
donc on dit la même chose ...
Vi ... Précisément.
Alors je fais suite un peu tard aux réponses, je ne comprends pas parce qu'en cherchant sur le net, j'ai trouvé des avis qui disaient qu'on pouvait modifier les critères de jugement des offres des marchés subséquents par rapport à ceux prévus dans l'AC.
Moi j'ai tt prévu. Même la pondération
Avez vous un texte qui dit que l'on ne peut pas changer ???<Que cela soit clair et définitif pr moi bon sang de bon soir !
Si tout est fixé déjà vous ne pouvez pas changer les règles du jeu SAUF si vous utilisez ma méthode.
Dans le contrat accord cadre que je passe, je définis les critères pour les marchés subséquents en fonction d'une fourchette (Cf. article 53 du CMP).
Comme ça en fonction des marchés et des objectifs d'achat je joue sur la pondération mais pas mes objectifs d'achat.
Oui le mieux est d'utiliser des fourchettes de pondération
mais il faut quand même penser à tous les critères (critère environnemental notamment)
Ben oui il me semblait bien que c'était la meilleure solution mais ou est ce inscrit que
1- l'on doit mettre les critères de jugemnt des offres des MS dans l'AC
2- si les critères sont prévus en amont, il faut les respecter
Dans le CMP ? Dans une note d'application des AC ?
art 76 III 5°
je suis en train de préparer deux accords cadres pour ne pas être bloquée j'ai listé mes critères au stade des MS en précisant qu'ils seront pondérés suivant l'objet du marché. j'ai précisé également qu'ils pourront ne pas être toujours tous utilisés et que pour certains MS seul le critère du prix pourra être utilisé. Avec ma méthode je pense que l'on ne s'enferme pas.
Il me semble que l'on ne peut pas ne pas mettre de pondération. Je crois qu'il faut mettre une fourchette nan ?
ah ok
et donc si je mets les poucentages en indiquant entre 10% et 80% pour un critère et un autre critère entre 40% et 60% c'est suffisant ?
Franchement, je ne trouve pas qu'une fourchette annoncée de 40 à 60 % soit conforme au principe de transparence...
60 % = critère déterminant... 40 % = critère non déterminant.... Idem pour : entre 10 et 80 % !
Selon moi (mais je peux me tromper) annoncer des fourchettes pareilles revient à ne rien annoncer du tout !
Je fais un petit up dans ce topic ! J'avais trois candidats, j'ai retenu les trois. N'est il pas possible changer l'ordre des critères de jugement des offres afin d'avoir une pondération différente.
Est ce une modification substantielle dans la mesure où ces trois candidats sont informés en amont et qu'aucun autre n'a été éliminé ? Car j'ai peur de me retrouver avce un classement pas forcément pertinent. On ne peut vraiment rien toucher dans ces critères de jugement pour les marchés subséquents ??????? Bordelllll
personne pour m'aider ?
Normalement non. Pas touche aux critères.
Mais je dirais que le risque juridique est limité.
A toi de voir, tu as le pouvoir.
Donc la force est avec moi !!! Mais je souhaiterais savoir si cette modification est considérée comme substantielle au sens de l'article 76 III 3°
Selon moi cette modification est nécessairement substantielle si elle entraîne un changement dans le classement des opérateurs.
Le risque est, certes, modéré mais comment allez-vous faire, dans ces conditions, pour expliquer votre choix aux opérateurs non retenus ?
Ben justement c'est ce que je disais. IL n'y avait que trois candidats et on les a retenus.
Je relance ce post pour y voir clair pour un AC que je dois bientôt lancer.
On doit en application de l'article 76-III-5° prévoit dans l'AC les critères à utiliser pour les marchés subséquents dès au plus tard le RC de l'AC. Et en application de l'article 53-II fixer des fourchettes de variation de mes critères, c'est cela ?
Il me semble comme indique dans les précédents échanges que de trop fortes variations des fourchettes étant de nature à remettre en cause la sélection opérée dans l'AC ( car quoiqu'on dise le prix interviendra dans l'AC et dans le marché subséquent de même d'une manière ou d'une autre la valeur technique au sens large).
Comment avez vous résolu le problème ?
dans le cadre d'un AC pour de l'impression, vous semble t-il possible ne recourir au seul critère de prix, dès lorsqu qu'il sont compéttents pour l'ensemble du lot considéré au regard de leur parc de machines ?
Faire le choix du seul critère prix nécessite la démonstration selon laquelle les prestations attendues ne doivent être comparables qu'au regard du prix...
Il y a quelques ordonnances rendues en cette matière mais je ne l'ai plus sous la main.
Bref, méfiance tout de même...
ordonnance pour des AC
ordonnance pour des AC ou pour tout autre marchés ?
Citation de: berder le Janvier 14, 2010, 09:19:23 AM
ordonnance pour des AC ou pour tout autre marchés ?
Non, non, rassures-toi, pas pour des AC, pour des marchés "classiques".
mais raisonnement transposable aux AC, si je te suis.
Citation de: berder le Janvier 15, 2010, 09:18:13 AM
mais raisonnement transposable aux AC, si je te suis.
Ben... Il est clair qu'on a besoin de plus de souplesse pour les critères de choix des MS (dans la mesure où ils doivent être fixés très en amont de leur attribution ce qui n'est pas évident) mais ces MS n'en demeurent pas moins des marchés publics au sens strict. Par suite, je ne vois pas bien par quel miracle ils pourraient échapper aux règles qui s'appliquent aux MP ; notamment dans le cadre de l'utilisation du critère unique du prix.