Bonjour à tous.
Me voilà de retour avec une nouvelle question plus tordue que celle d'hier qui ne vous a pas posé assez de problème. :-))
Les élus veulent bien délibérer pour que le CM délègue le fait de représenter la commune en justice, mais pas au Maire : au Maire-Adjoint !
Alors je mets direct Maire-Adjoint dans la délib, ou je mets Maire et lui prend un arreté pour subdéléguer... c'est possible ?
Merci pour vos avis.
(la prochaine, c'est délégation à la femme de ménage ;-) )
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Novembre 07, 2008, 01:36:46 PM
Bonjour à tous.
Me voilà de retour avec une nouvelle question plus tordue que celle d'hier qui ne vous a pas posé assez de problème. :-))
Les élus veulent bien délibérer pour que le CM délègue le fait de représenter la commune en justice, mais pas au Maire : au Maire-Adjoint !
Alors je mets direct Maire-Adjoint dans la délib, ou je mets Maire et lui prend un arreté pour subdéléguer... c'est possible ?
Merci pour vos avis.
(la prochaine, c'est délégation à la femme de ménage ;-) )
le Conseil est libre d'autoriser n'importe quel élu à signer ou agir en application de la délibération, donc pas de souci à charger le Maire-Adjoint de la démarche :-)
Je peux donc reprendre le texte du L.2122 du CGCT même si celui-ci parle explicitement de "Maire" et non de "Maire-Adjoint" ?
+1 pour moi
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Novembre 07, 2008, 01:58:35 PM
Je peux donc reprendre le texte du L.2122 du CGCT même si celui-ci parle explicitement de "Maire" et non de "Maire-Adjoint" ?
ah bah non dans le cadre de la délégation de pouvoirs de l'article L2122-22 le Conseil Municipal n'intervient plus dans la décision, le Maire décide ce qu'il veut dans les limites fixées par la délibération de délégation :-).
Au pire il peut décider d'ester en justice, et charger le Maire-Adjoint de suivre le dossier.
Bon vous m'excuserez d'avance, c'est vendredi après-midi et pas encore l'heure de la pause-café... et je ne travaille pas en commune donc je n'ai pas trop l'habitude de rédiger des délibs.
Résultat : j'ai pas compris... (désolée!)
Je fais une délib au Maire-Adjoint sans citer le CGCT ?
Ou je fais une délib CGCT au Maire qui lui donne possibilité de re-déléguéer et le Maire prendra un arrêté ?
Encore désolée... et merci !
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Novembre 07, 2008, 02:43:57 PM
Bon vous m'excuserez d'avance, c'est vendredi après-midi et pas encore l'heure de la pause-café... et je ne travaille pas en commune donc je n'ai pas trop l'habitude de rédiger des délibs.
Résultat : j'ai pas compris... (désolée!)
Je fais une délib au Maire-Adjoint sans citer le CGCT ?
Ou je fais une délib CGCT au Maire qui lui donne possibilité de re-déléguéer et le Maire prendra un arrêté ?
Encore désolée... et merci !
Je disais juste de faire prendre une décision au Maire en application de l'article L2122-22 du CGCT qui prévoit l'action en justice de la Commune et qui charge le Maire-Adjoint d'exécuter les formalités nécessaires et de suivre la procédure, du style :
article 1er : le Maire de la Commune décide d'intenter une action ..... devant la juridiction ...... aux fins de .....
article 2 : charge Monsieur ......, Maire-Adjoint de l'exécution de la présente décision.
Mais !
Une décision du Maire c'est pas un arrêté ? *l'immeuble de mes certitudes s'effondre*
Et pour prendre cette décision qui dit "article 1er... me le maire décide d'intenter"... il faut bien qu'il ait eu délégation du CM non ?
(sorry, je craque...)
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Novembre 07, 2008, 03:10:59 PM
Mais !
Une décision du Maire c'est pas un arrêté ? *l'immeuble de mes certitudes s'effondre*
Et pour prendre cette décision qui dit "article 1er... me le maire décide d'intenter"... il faut bien qu'il ait eu délégation du CM non ?
(sorry, je craque...)
Déjà la "décision" du Maire ne peut pas être un arrêté : qui dit arrêté dit pouvoir propre du Maire alors que pour une décision le Maire agit sur délégation de pouvoirs de l'assemblée :-)
Ensuite :
- soit le Maire a délégation du Conseil pour ester en justice, auquel cas il prend une "décision" avec deux sous-possibilités :
* comme personne ne peut l'empêcher de "décider" comme il l'entend : il "décide" d'ester en justice lui même et d'exécuter sa propre décision
* s'il veut respecter la volonté politique de son Conseil, il "décide" d'ester en justice mais confie l'exécution de la "décision" et le suivi de la procédure à son Maire-Adjoint
- soit le Maire n'a pas délégation pour ester en justice, dans ce cas il faut une délibération de l'assemblée, qui peut alors confier l'exécution de la délibération à n'importe quel élu
c'est plus clair comme çà ? :-)
Ca devrait aller cette fois.
Juste un truc : dans les communes que je connais, le Maire prend un arrêté lorsque le CM lui a délégué l'exercice d'un droit (exemple : délégation de l'exercice du DPU). Est-ce qu'elles se trompent ? (cf décision / arrêté ?)
Comme en l'occurence le Maire n'a pas délégation du CM pour ester en justice, je tombe dans votre cas n°2 : "délibération de l'assemblée, qui peut alors confier l'exécution de la délibération à n'importe quel élu".
La délib dire donc un truc du style "le CM décide d'ester en justice à l'occasion de telle expro // charge le Maire-Adjoint Mr X d'exécuter la présente délibération" (cad de signer les docs et de représenter la commune à l'audience publique).
C'est bien ça ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Novembre 12, 2008, 10:39:44 AM
Juste un truc : dans les communes que je connais, le Maire prend un arrêté lorsque le CM lui a délégué l'exercice d'un droit (exemple : délégation de l'exercice du DPU). Est-ce qu'elles se trompent ? (cf décision / arrêté ?)
oui il se trompe, même si aucune règle formelle n'est imposée pour les "décisions" de l'article L2122-22. Pour éviter la confusion à l'égard des tiers entre pouvoirs propres du Maire et pouvoirs délégués par l'assemblée, il vaut mieux prendre des "décisions" identifiées comme telles et inscrites à un registre spécial.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Novembre 12, 2008, 10:39:44 AM
Comme en l'occurence le Maire n'a pas délégation du CM pour ester en justice, je tombe dans votre cas n°2 : "délibération de l'assemblée, qui peut alors confier l'exécution de la délibération à n'importe quel élu".
La délib dire donc un truc du style "le CM décide d'ester en justice à l'occasion de telle expro // charge le Maire-Adjoint Mr X d'exécuter la présente délibération" (cad de signer les docs et de représenter la commune à l'audience publique).
C'est bien ça ?
oui c'est bon comme çà :-)
Zut, crotte, mince...
Mais merci, merci, merci !!!