dans le cadre d'un recours hiérarchique fait à une administration, je souhaiterais savoir si le délai implicite de rejet qui en découle est un délai franc ou non.
merci!
il faudrait plus de précision ; ta demande est trop flou
sinon dans l'absolu
Article 19 loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
"Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales."
Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
Article 1
L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Citation de: mim le Novembre 09, 2010, 10:31:36 AM
dans le cadre d'un recours hiérarchique fait à une administration, je souhaiterais savoir si le délai implicite de rejet qui en découle est un délai franc ou non.
merci!
Sauf erreur, les recours administratifs, à la différence des recours juridictionnels, ne se décomptent pas en jours francs.
Pas de source jurisprudentielle sous la main, mais Chapus doit en parler ...
Alors de mon côté j'ai :
Mon EPCI a envoyé une décision réclamant une somme à une commune membre. Cette décision a été signifiée par huissier.
La décision implicite de rejet intervient-elle aussi au bout de deux mois? et quels sont les délais de recours concernant cette décision implicite de rejet?
bonjour,
et oui super Chapus l'a fait (version 2001 p801) il s'agit de délai franc