Bonjour,
Nous utilisons PRAM ACAI pour la rédaction des marchés et en ce qui concerne l'assurance décennale, nous avons l'impression que PRAM impose l'assurance même pour un ouvrage qui n'y est pas soumis (infrastructure routière art L243 du code des assurances)
Question PRAM ACAI : L'ouvrage est-il soumis à une obligation d'assurance de responsabilité civile décénnale => Réponse : Non
Rédaction proposée par PRAM :
1-6.3.3 Assurances de responsabilité civile décennale :
Le titulaire du marché déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité décennale en état de validité au jour de l'ouverture du chantier le garantissant pour les travaux confiés. Cette police comporte les garanties suivantes pour les montants suivants :
xxxxxxxxx
yyyyyyyyy
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'imposer la souscription ou de souscrire un contrat collectif de responsabilité décennale
Question PRAM ACAI : L'ouvrage est-il soumis à une obligation d'assurance de responsabilité civile décénnale => Réponse : Oui
Rédaction proposée par PRAM :
1-6.3.3 Assurances de responsabilité civile décennale :
S'agissant de la réalisation d'ouvrages dont le coût prévisionnel des travaux et honoraires est inférieur à 15 millions d'euros HT, l'entreprise déclare être titulaire d'une police de responsabilité civile décennale en capitalisation en état de validité au jour de l'ouverture du chantier la garantissant pour les travaux confiés .
Cette police comporte les garanties suivantes :
Garantie effondrement avant réception
Responsabilité civile décennale y compris au profit des existants totalement incorporés et techniquement indivisibles
Dommages immatériels consécutifs à sinistres engageant la responsabilité civile décennale du titulaire
Les entreprises titulaires justifieront de leur police d'assurances individuelle de responsabilité civile décennale par une attestation d'assurances émanant de leur société d'assurances conforme au modèle standard défini par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA).
Chaque entreprise devra être en mesure de justifier de l'état d'assurance de ses sous-traitants au fur et à mesure de leur désignation. Les stipulations du contrat des dits sous-traitants devront prévoir au minimum, la couverture de la réparation des dommages de la nature de ceux qui engagent la responsabilité civile décennale des constructeurs au sens des articles 1792, 1792-2, et 1792-4-1 du Code civil .
Pouvez-vous nous expliquer la subtilité ?
Merci