Bonjour,
Je suis nouvelle parmi vous et je ne sais pas si je poste dans la bonne rubrique (?).
Je suis titulaire en poste dans une collectivité territoriale et une de mes missions est de réceptionner et d'enregistrer les plis en réponse aux appels d'offres.
La site sur lequel je travaille ferme entre 12h et 14h. Les horaires sont bien spécifiés sur les appels à candidature et affichés sur la porte d'accueil.
Ma nouvelle chef de Pôle me dit que nous ne sommes pas dans la légalité car les entreprises doivent pouvoir déposer leur candidature entre 12h et 14h.
Ma question : Est-ce vrai et dans l'affirmative, existe-t-il un texte de loi spécifiant cela ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Citation de: Coralinetine le Novembre 03, 2010, 01:23:12 PM
Bonjour,
Je suis nouvelle parmi vous et je ne sais pas si je poste dans la bonne rubrique (?).
Si vous parlez de la passation d'une DSP, d'un PPP, ou d'un bail quelconque ... Normalement oui ...
Citation de: Coralinetine le Novembre 03, 2010, 01:23:12 PM
Je suis titulaire en poste dans une collectivité territoriale et une de mes missions est de réceptionner et d'enregistrer les plis en réponse aux appels d'offres.
La site sur lequel je travaille ferme entre 12h et 14h. Les horaires sont bien spécifiés sur les appels à candidature et affichés sur la porte d'accueil.
Ma nouvelle chef de Pôle me dit que nous ne sommes pas dans la légalité car les entreprises doivent pouvoir déposer leur candidature entre 12h et 14h.
Ma question : Est-ce vrai et dans l'affirmative, existe-t-il un texte de loi spécifiant cela ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Jamais entendu parler d'une telle histoire ... Bon, si vous annoncez une DLRO à 14 h, ce n'est pas très fair play que de fermer de 12 à 14 .... Mais sinon ...C'est autorisé de fermer boutique .... Ou alors, vous allez devoir demander à votre chef de pôle de faire des nocturnes au cas où un OE voudrait déposer une offre au beau milieu de la nuit ....
A partir du moment où la chose figure clairement dans le DCE, pas de souci à se faire ... C'est notamment pour régler ce genre de problèmes que l'on rédige des RC ... Aller déjeuner à midi ne me semble pas contrevenir à la liberté d'accès à la commande publique ...
Cordialement,
Citation de: R.J le Novembre 03, 2010, 08:28:46 PM
Aller déjeuner à midi ne me semble pas contrevenir à la liberté d'accès à la commande publique ...
et surtout dans un grand restaurant avec l'hotesse du soumissionnaire . . .
Merci beaucoup, R.J., pour votre réponse !
C'est bien ce qui me semblait car tout figure clairement dans le DCE mais je voulais un avis de personne(s) avisé(es).
Je pense surtout que cette nouvelle responsable souhaite que je change d'horaires car la porte d'accès se verrouille automatiquement à 12h et qu'il faut un badge d'accès pour rentrer, badge qu'elle oublie fréquemment, ce qui a le don de l'énerver !!!
Me voici donc rassurée ! Toutefois, si un texte existe, merci de m'informer ce qui me permettrais de la contredire (gentiment bien-sûr !) :)
@Michel : Lol !!
Merci encore et bonne soirée !
Citation de: Michel le Novembre 03, 2010, 08:59:42 PM
et surtout dans un grand restaurant avec l'hotesse du soumissionnaire . . .
Elle a remis l'offre en mains propres à 13 h 59, juré ....
Citation de: Coralinetine le Novembre 03, 2010, 09:06:15 PM
Me voici donc rassurée ! Toutefois, si un texte existe, merci de m'informer ce qui me permettrais de la contredire (gentiment bien-sûr !) :)
Pas de texte .... Les principes de la commande publique et le droit communautaire primaire ...
Pas de rupture d'égalité, pas de restriction à la liberté d'accès, le tout en pleine transparence ....
Au mieux, un arrêt de CAA (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007423290&fastReqId=137162193&fastPos=2) qui prévoit pour moi qu'un pli arrivé hors-délai doit être rejeté, sauf à ce que la situation ne résulte de la faute du PA qui n'a pas pris les mesures propres à assurer la réception des offres dans des conditions satisfaisantes.
Dès lors que le système mis en place permet de recevoir les offres, pas de souci à se faire ...
Tout est donc clair pour moi.
Merci encore R.J. !!