Bonjour,
Dans le cadre d'un marché avec montant minimum et maximum, l'administration n'a jamais atteint depuis 2 ans le montant minimum. Je souhaiterai donc savoir si nous pouvons avoir droit à une indemnisation nous permettant d'obtenir le minimum sur lequel l'administration s'est engagée, et si oui, quelle est la procèdure à suivre pour y parvenir ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Holden
c'est une réclamation mais vous n'aurez pas la possibilité de facturer le montant minimum mais uniquement un préjudice bien étayé ....
http://www.marchespublicspme.com/fiche-pratique-marches-publics-paiement.html
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/modalites_indemnisation_entre/index.html
http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=436
http://www.localjuris.com.fr/Archives/marches2001/Modal/fraction/boncom.htm
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/14584.pdf
Citation de: speedy le Novembre 06, 2008, 07:26:45 PM
c'est une réclamation mais vous n'aurez pas la possibilité de facturer le montant minimum mais uniquement un préjudice bien étayé ....
Préjudice = marge bénéficiaire non acquise