Bonsoir,
J'ai 2 questions idiotes, mais je suis tellement mauvais que j'arrive pas à y répondre.
- Mon marché de MOE ne prévoit pas de retenue de garantie de 5% ... ai-je le droit ? ce droit est prévu par l'art 101 non ?
- le CCAP prévoit que pour une avance de 5%, le PA demandera une garantie bancaire à première demande et interdit la caution personnelle...
En tant qu'établissement public d'état, est-ce que je peux conditionner le versement à la constitution d'une garantie à 1er demande ? et est-ce que je peux interdire la caution personnelle ?
Thank you
1 oui
2 et porque vous ne pourriez pas ? (de mémoire seul cas de dérogation à votre choix d'imposition si une collectivité ou organisme d'Etat répond, relire le CMP que je n'ai pas sous la main...(flemme d'aller voir sur légifrance)
Je viens de tomber sur le rapport de la commission des marchés de 2005 (p.31): "les dispositions de l'article 89 qui permet aux CT de demander pour tout ou partie le remboursement de l'avance, la constitution d'une garantie à première demande, ne s'applique pas aux marchés de l'état"
Donc, je ne peux conditionner le versement de mon avance à cette garantie...on est bien d'accord ? il est tard, je suis naze, je vais au lit...
1 - L'article 101 dit bien que le marché peut prévoir une retenue de garantie.
S'il n'en prévoit pas, ça me paraît délicat de l'appliquer quand même.
2- l'article 89 concerne les collectivités territoriales
Citation de: CMP m a tué le Octobre 27, 2010, 07:03:07 PM
Bonsoir,
J'ai 2 questions idiotes, mais je suis tellement mauvais que j'arrive pas à y répondre.
- Mon marché de MOE ne prévoit pas de retenue de garantie de 5% ... ai-je le droit ? ce droit est prévu par l'art 101 non ? si le CCAP ne la prévoit pas vous ne pouvez pas l'appliquer car l'article 101 stipule que "le marché PEUT prévoir ..."
- le CCAP prévoit que pour une avance de 5%, le PA demandera une garantie bancaire à première demande et interdit la caution personnelle...
En tant qu'établissement public d'état, est-ce que je peux conditionner le versement à la constitution d'une garantie à 1er demande ? et est-ce que je peux interdire la caution personnelle ? je confirme uniquement possible pour collectivités
Thank you