J'essaye d'avoir des idées plus claires dans le traitement d'un dossier et pour faire des propositions suite à la liquidation judiciare d'une entreprise.
l'acquisition des droits de reproduction et de représentation d'un prduit ou d'une pièce détaché d'un produit, est ce un marché public ?
de mon côté, je dirais oui mais de l'autre le doute m'assaille ... et j'en perds mon latin.
Attention ne me faîtes pas le coup du couplet, "on doit définir un besoin et non pas choisir un produit et passer la procédure qui va avec" ne m'apprendra rien mais toute aide sera quand même précieuse.
Citation de: faribulle le Novembre 06, 2008, 04:48:27 PM
J'essaye d'avoir des idées plus claires dans le traitement d'un dossier et pour faire des propositions suite à la liquidation judiciare d'une entreprise.
l'acquisition des droits de reproduction et de représentation d'un prduit ou d'une pièce détaché d'un produit, est ce un marché public ?
de mon côté, je dirais oui mais de l'autre le doute m'assaille ... et j'en perds mon latin.
Attention ne me faîtes pas le coup du couplet, "on doit définir un besoin et non pas choisir un produit et passer la procédure qui va avec" ne m'apprendra rien mais toute aide sera quand même précieuse.
c'est de la propriété intellectuelle et industrielle comme l'acquisition d'un brevet, donc non soumis au code :-)
ah bon j'aurais dis art 35 II 8° ...... et je maintiens soumis au CMP art 35 II 8°
Citation de: speedy le Novembre 06, 2008, 07:15:44 PM
ah bon j'aurais dis art 35 II 8° ...... et je maintiens soumis au CMP art 35 II 8°
bah Souris, a priori l'article 35 II 8° vise les achats de fournitures ou prestations couverte par un droit d'exclusivité (par exemple mettant en oeuvre une technique brevetée par le titulaire), mais où le pouvoir adjudicateur n'entend pas acquérir la technique (pas d'achat de brevet ou de transfert de technologie).
Dans le cas de Faribulle, le pouvoir adjudicateur veut acheter le brevet lui même ou au moins obtenir l'autorisation de reproduire l'objet breveté, çà ne me semble pas entrer dans les arcanes du Code :-)
1 je ne connais l'art 35 III 8° :-)
2 je ne vois rien dans l'art 3
la collectivité est dans l'art 2
c'est un besoin de la collectivité sinon faut pas acheter !
c'est onéreux
c'est pas un PPP, ni une DSP ni une concession
donc c'est un marché public
Et le 35 II 10°??? concerne un "l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature."
En l'espèce cela concerne "un produit ou une pièce détachée"???
Why not??
J'étais aussi sur cet alinéa 8 et puis j'avais omis l'alinéa 10.
Merci merci merci.
Gros poutous à RV que je ne connais pas. :-)
Si j'av un smiley, il serait tt rouge d'avoir reçu le poutou.
Merci.
Je ne voudrai pas faire de discriminations donc je fais aussi des gros poutous à Speedy et à Tragique. :-)
Je partage les poutous volontiers, mdr. J'aime pas tirer la couette à moi!!
Citation de: faribulle le Novembre 07, 2008, 02:12:45 PM
Je ne voudrai pas faire de discriminations donc je fais aussi des gros poutous à Speedy et à Tragique. :-)
j'ai été vaincu par la Souris :-)