Bonjour,
soit un besoin de reposer de nouvelles serrures dans une enceinte. les premières ont été installés il y a quelques années par une entreprise, pour un montant inférieur aux seuils communautaire (MAPA).
aujourd'hui, je souhaite passer une marché négocié sans publicité préalabe ni mise en concurrence avec cette même entreprise avec les justifications de l'alinéa 4. en effet, changer d'entreprise nécessiterait de tout changer...
mais vu que je n'ai jamais fait de marché article 35 II 4°, je me demandais :
- est-ce que la nature de la procédure doit apparâitre dans mon CCP?
- j'envoie juste le CCP et l'AE au prestataire?
- avis d'attribution quand même?
précision : ce marché va me couter environ 9 000 euros HT.
merci d'avance!
Question à 10 balles du jour : dans quelle mesure le fait de changer de fournisseur impliquerait-il de changer toutes les serrures ?
alors selon ma très chere direction qui veut se simplifier la vie (et non la mienne), le fait de changer de fournisseur impliquerait de changer toutes les serrures, car les barrillets ou cylindres que l'on commanderait dans le cadre de ce marché négocié ne pourraient pas d'adapter aux serrures existantes.. :-s
Citation de: orel le Octobre 25, 2010, 01:32:13 PM
alors selon ma très chere direction qui veut se simplifier la vie (et non la mienne), le fait de changer de fournisseur impliquerait de changer toutes les serrures, car les barrillets ou cylindres que l'on commanderait dans le cadre de ce marché négocié ne pourraient pas d'adapter aux serrures existantes.. :-s
C'est pas très convaincant comme explication...
Sauf si le marché initial était un marché captif...
Bref...
orel je trouve que tu t'embêtes pour rien, regarde ton estimation est à 9 000 ¤ HT, alors tu lances une petite consultation sur devis (au moins 3 plus c'est encore mieux,) en disant que tu ne veux changer que les serrures, tu envoies donc à celui qui a fait ça plus à d'autres et si une autre entreprise que celle qui avait fait les poses il y a quelques années est moins cher et en plus te fait exactement la même prestation alors tu n'as pas à te torturer avec un marché négocié qui sur le plan de la motivation va être difficile.
je sais bien, mais ma direction ne veut pas passer de mini consultation. eh oui, le chef se dit juriste, et ne m'écoute pas.
la seule justification que j'ai c'est que le prestataire envisagé (celui du dernier marché) a apparemment mis en place un organigramme pour 16 ans.
je comptais me baser là-dessus pour jusitfier le fait que je ne puisse faire appel a personne d'autre que lui. je ne me sens pas à l'aise avec une procédure article 35 II 4°. et c'est clair que j'aurai préféré faire une mini consultation...
mais vu que le boss ne veut pas...et qu'il va me dire que ça a assez traîné comme ça....je fais comment? concrètement?
Citation de: orel le Octobre 25, 2010, 02:31:46 PM
je sais bien, mais ma direction ne veut pas passer de mini consultation. eh oui, le chef se dit juriste, et ne m'écoute pas.
la seule justification que j'ai c'est que le prestataire envisagé (celui du dernier marché) a apparemment mis en place un organigramme pour 16 ans.
je comptais me baser là-dessus pour jusitfier le fait que je ne puisse faire appel a personne d'autre que lui. je ne me sens pas à l'aise avec une procédure article 35 II 4°. et c'est clair que j'aurai préféré faire une mini consultation...
mais vu que le boss ne veut pas...et qu'il va me dire que ça a assez traîné comme ça....je fais comment? concrètement?
Qu'est-ce que tu entends par organigramme ?
Sachant que ton marché initial n'a sans doute pas été conclu pour 16 ans, tu es hors champ du 35 II. CMP car je ne vois toujours pas ce qui s'oppose à ce qu'un autre opérateur prenne la relève...
Si ton boss est juriste, il devrait comprendre que vous prenez infiniment plus de risques en retenant l'article 35 II CMP qu'en faisant une petite procédure adaptée.
un organigramme attribue à chaque clé une serrure.
Bah tu devrais dire à ton boss, on transmet l'organigramme à tous les concurrents comme ça ils sont tous sur un pied d'égalité, l'organigramme n'étant pas protégé par la propriété intellectuelle si je ne m'abuse
Sinon pour ton boss j'ai ça :
Directives données par le supérieur hiérarchique. - Les directives données par le supérieur hiérarchique peuvent être retenues comme élément matériel de l'infraction de favoritisme dans les circonstances suivantes : « comme le confirme Charles A...qui évoque des directives données par le président Giraud Z... pour que la société ARM Pajani soit retenue ; qu'ainsi, pour le marché d'équipement informatiques du CFA Saint-André passé en décembre 2005 pour un montant de 18 000 euros, le responsable du service Achats (D113 / 6), confirmé dans la teneur de ses propos par le prévenu, déclarait que convoqué dans le bureau du prévenu en présence d'Y. L et Jean-Pierre Y..., le prévenu lui demandait de retenir l'offre de la société ARM Pajani malgré que les délais soient dépassés » (Cass. Crim. 17 juin 2009, n° 08-88116)
Citation de: Naydje le Octobre 25, 2010, 02:45:53 PM
Sinon pour ton boss j'ai ça :
Directives données par le supérieur hiérarchique. - Les directives données par le supérieur hiérarchique peuvent être retenues comme élément matériel de l'infraction de favoritisme dans les circonstances suivantes : « comme le confirme Charles A...qui évoque des directives données par le président Giraud Z... pour que la société ARM Pajani soit retenue ; qu'ainsi, pour le marché d'équipement informatiques du CFA Saint-André passé en décembre 2005 pour un montant de 18 000 euros, le responsable du service Achats (D113 / 6), confirmé dans la teneur de ses propos par le prévenu, déclarait que convoqué dans le bureau du prévenu en présence d'Y. L et Jean-Pierre Y..., le prévenu lui demandait de retenir l'offre de la société ARM Pajani malgré que les délais soient dépassés » (Cass. Crim. 17 juin 2009, n° 08-88116)
Ca va régler le problème actuel de marché, mais ça risque d'en causer un autre plus professionnel :-D
du coup, c 'est avec le boss que je vais devoir négocier pour qu'il accepte une mini consultation.
il n'y aurait pas un argument béton pour lui prouver que ce marché négocié n'est pas valable?
Citation de: orel le Octobre 26, 2010, 10:55:10 AM
du coup, c 'est avec le boss que je vais devoir négocier pour qu'il accepte une mini consultation.
il n'y aurait pas un argument béton pour lui prouver que ce marché négocié n'est pas valable?
l'argument de kpiaf est un argument en béton, ton marché initial plus marché complémentaire ne peut dépasser la durée du marché initial + 3 ans pour le marché complémentaire, donc non tu ne peux faire ça, article 35 II 4