Bonjour à tous!
On me demande de faire un avenant à un bail pour antenne relai. je me suis aperçue que le bail avait été signé avant la délibération... je ne trouve cela pas normal mais à quel article puis je me référer?
pour moi, le bail est caduc....est ce une interprétation trop restrictive...
Surement 2122-21 CGCT -6° Le Maire exécute les décisions de conseil notamment concernant les baux
donc votre interprétation n'est selon moi pas trop restrictive