Bonjour à tous,
Ma commune a reçu non pas une DIA mais une demande d'acquisition d'un bien.
Le bien intéresse la commmune.
Je me demandais si la procédure était la même que pour une préemption :
Suis-je tenu par le délai des 2 mois ?
Si nous ne répondons pas dans les temps, quelles sont les conséquences ?
D'avance merci pour vos éclaircissements.
la demande d'acquisition d'un bien est à mon avis à considérer comme une DIA. En effet, le document cerfa 10072-01 indique les deux termes.
Bien sur il est possible de faire une DIA ou une demande d'acquisition d'un bien sans utiliser le doc Cerfa.
La différence entre la DIA et la demande d'acquisition, c'est que dans la première tu informes que tu vends (souvent à une personne X) et quand dans la seconde tu demandes l'acquisition de ton bien sachant qu'il est situé dans une zone de préemption.
Donc respect des deux mois.
Le bien doit être situé dans une zone de préemption urbain ou bien ZAD.
Voir dans chacune de ces règlementations le droit de délaissement :
trouvé sur le site internet du cabinet d'avocat OSTER à strasbourg :
Le droit de délaissement se définit comme la faculté donnée au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption, de mettre en demeure le bénéficiaire du droit de préemption d'acquérir son bien.
Ce droit de préemption peut être exercé à tout moment par le propriétaire de la façon suivante :
* Le propriétaire notifie au Maire par lettre recommandée avec accusé de réception, sa proposition de vente à un prix qu'il fixe,
* Le Maire après avoir transmis un double de cette proposition aux Services Fiscaux et recueilli leur avis, doit répondre dans les deux mois au propriétaire,
* S'il y a des accords sur le prix, celui-ci est fixé par le Juge de l'Expropriation comme en matière de préemption. Le prix doit être payé dans les six mois de l'accord ou de la décision judiciaire définitive,
* Si le bénéficiaire du droit de préemption refuse d'acquérir ou ne répond pas dans les deux mois qui suivent le jugement, le propriétaire se trouvent dans la situation où le bénéficiaire renonce à préempter en cours de procédure,
* Si la renonciation intervient avant le prononcé du jugement, le propriétaire est libre de vendre au prix proposé au Maire,
* Si la renonciation intervient après le jugement, la vente peut se faire librement pendant cinq ans au pris fixé par le Juge, indexé sur l'indice du coût de la construction.
ca devrait t'aider à débroussailler le terrain.
C'est bien ce que je craignais.
En tout cas, merci beaucoup pour ta réponse.
J'imagine que vous êtes pris par le temps ?
Dans le cadre d'une commune vérifie si le CM a déléguer le droit de préemption au maire. C'est possible, et dans ce cas, pas besoin de passer en CM une décision du maire suffit, il en informe ensuite le CM
En revanche faut l'avis des domaines et aussi le passage en préf.....
C'est pas plutôt un an le délai en cas de mise en demeure ? Si la case cochée du CERFA est bien "mise en demeure" ?
Article L230-3
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 32
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le L.230-3 concerne le droit de délaissement qui s'applique en partiuclier lorsque le bien est situé dans un emplacement réservé
La demande d'acquisition, elle, consiste à "purger le droit de préemption", la seule différence étant que le vendeur ne précise pas s'il a trouvé acquéreur à ce prix.
IL propose d'abord le bien, si la commune ne préempte pas il pourra vendre sans condition suspensive liée à la purge du droit de préemption (bien sur, il pourra vendre au prix et conditions mentionnés dans la demande d'acquisition).
C'est l'article L.211-5 du CU qui s'applique ici, si la dde d'acquisition est exercée compte tenu de l'institution du droit de préemption urbain
les regles sont identiques à une DIA classique : transmission aux domaines pour avis, possibilité de prempter si projet L.300-1, avec notification de la décision dans les deux mois + transmission au préfet,...
Bonne soirée,
V.
Merci à chacun pour vos interventions.
J'ai pu notifier la décision la veille de la date limite.
Je croise les doigts - je pense être dans les clous, mais on ne sait jamais ...
Tout s'est bien passé. merci beaucoup à tout le monde.
La vente va se faire sans problème.
C'était là ma dernière intervention en urbanisme. J'ai changé de fonctions et m'occupe uniquement de finances et d'urbanisme.
Citation de: Mvousson le Novembre 24, 2010, 09:23:35 AM
Tout s'est bien passé. merci beaucoup à tout le monde.
La vente va se faire sans problème.
C'était là ma dernière intervention en urbanisme. J'ai changé de fonctions et m'occupe uniquement de finances et d'urbanisme.
Bonne chance pour ces nouvelles fonctions !:)
Oups, je viens de me rendre compte d'une coquille dans mon message, je ne m'occupe plus que de finances et de marchés publics.
En tout cas, merci.